94,5% des sites de e-commerce seraient hors la loi !

Loi e-commerce : les sites de e-commerce français ne respectent pas la loi. Explications et conseils.

Selon le dernier baromètre e-commerce de la société E-mail Brokers, 94,5% des sites de e-commerce français ne respectent pas la loi. Explications.

E-commerce en France : un non-respect de la loi lié à « l’amateurisme »

La société belge E-mail brokers vient de publier son dernier baromètre de l’e-commerce en France. Et le verdict est sans appel !

Sur les 2,2 millions de sites analysés par E-mail brokers ce ne sont pas moins de :

• 79% des boutiques en ligne qui ne présentent pas de mentions légales ;
• 40% des sites e-commerce qui ne possèdent pas de conditions générales de vente ;
• 94,5% des sites web qui n’évoquent pas la protection de la vie privée ;
• 89% des sites marchands qui n’indiquent pas le droit d’accès et de rectification des données personnelles

Selon la société belge, ce non-respect de la législation française par les cybermarchands « se traduit par un certain amateurisme ».

De nombreux commerçants se lancent dans le e-commerce sans connaître les règles juridiques qui encadrent la création d’une boutique en ligne. Et c’est pourtant là une grave erreur qui pourrait aller jusqu’à compromettre la poursuite de leur activité sur le web.

En effet, le code pénal punit, d’un an d’emprisonnement et d’une amende qui peut s’élever à 375 000 euros, tous les cybermarchands qui ne présentent pas de mentions légales sur leur site de e-commerce, qui n’effectuent pas leur déclaration auprès de la CNIL ou qui ne possèdent pas de conditions générales de vente.

E-commerçants : ce qu’il faut faire pour respecter la loi e-commerce

La création d’une boutique en ligne fait naitre de nombreuses obligations légales qu’il convient de respecter.

Tout d’abord, chaque cybermarchand est tenu d’insérer des mentions légales sur son site de e-commerce. N’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet pour rédiger vos mentions légales.

Les sites marchands qui collectent des données personnelles, par le biais de formulaire par exemple, doivent déclarer ce traitement de données personnelles auprès de la CNIL. Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de déclaration CNIL, suivez notre guide déclaration CNIL.

La collecte de données personnelles sur une boutique en ligne oblige le cybermarchand à préciser aux utilisateurs du site qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles. Tout webmarchand est contraint d’indiquer aux utilisateurs du site quelle est la démarche à accomplir pour accéder à leurs données personnelles et comment les modifier.

Enfin, et ce n’est pas là l’obligation la moins importante en matière de réglementation e-commerce : les conditions générales de vente. A ne surtout pas oublier ! Parce qu’elles constituent le contrat qui lie le cybermarchand à son client, elles doivent impérativement figurer sur chaque boutique en ligne. Vous êtes e-commerçant et ne possédez pas de CGV sur votre site ? Mettez-vous tout de suite au travail ! Que vous décidiez de rédiger vos CGV seul ou accompagné par un professionnel du droit, vous pouvez consulter nos articles dédiés à ce sujet. Ils vous permettront d’y voir plus clair pour rédiger vos CGV :

• Les CGV sont-elles obligatoires sur un site de e-commerce ?
• Comment rédiger des CGV et que doivent-elles contenir ?
• Quelles sont les clauses interdites dans les CGV ?
• Où faut-il insérer les CGV sur un site web ?

 A savoir : comme l’a précisé la société E-mail brokers la plupart des boutiques en ligne françaises ne respectent pas la législation e-commerce en raison de leur manque de connaissance en la matière. N’hésitez pas à vous faire assister d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche. Notre juriste partenaire met toutes ses compétences et son professionnalisme au service de votre site de e-commerce.

Le respect de la réglementation e-commerce est impératif. Outre les sanctions prévues en cas de non-respect de la législation, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes) veille de plus en plus au respect de ces obligations sur la toile. 

La DGCCRF au service du respect de la loi sur le e-commerce

De nos jours, de plus en plus de site e-commerce sont confrontés à la DGCCRF. Sa principale mission est de veiller à la protection du consommateur. A ce titre, la DGCCRF surveille les sites web et mène des enquêtes sur des boutiques en ligne ou sites vitrines pour s’assurer du respect de la réglementation très complexe qui encadre les activités e-commerçantes.

Ces enquêtes sont l’occasion pour la DGCCRF de s’assurer de la présence des mentions légales sur les sites web notamment.

La DGCCRF adresse des recommandations aux boutiques en ligne qui ne respectent pas la loi. Les cybermarchands sont tenus de corriger les anomalies. Si après vérification, la DGCCRF constate que la boutique en ligne est toujours hors la loi, des amendes et actions en justice peuvent être ordonnées à l’encontre du webmarchand.

 

Le non-respect de la loi e-commerce sur la toile est lourdement sanctionné et les sites de e-commerce sont de plus en plus contrôlés. Mettez-vous en règle des aujourd’hui tant du point de vue de la présence de vos CGV et mentions légales sur votre site web que sur leur légalité et leur conformité. Pour éviter les ennuis et les lourdes sanctions, il ne nous reste plus qu’à vous dire : à vous de jouer ! N’hésitez pas à parcourir notre site pour obtenir tous les renseignements nécessaires pour remettre votre site sur le droit chemin de la loi.