Déclarer sa boutique en ligne à la CNIL

Déclarer une boutique en ligne à la CNIL : est-ce obligatoire ? A quoi ça sert ? Comment procéder ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration CNIL.

La création d’une boutique d’e-commerce obéit naturellement à un certain nombre de règles juridiques. Par définition, une boutique en ligne collecte des informations et des données personnelles sur ses clients. Ces données sont protégées par la loi et ne doivent pas être utilisées abusivement. C’est pourquoi tous les propriétaires de sites de e-commerce doivent en déclarer l’existence à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Déclarer sa boutique en ligne à la CNIL ?

La CNIL propose généralement deux  types d’enregistrements ou de déclarations. Selon les cas, et en fonction des sites internet concernés, l’enregistrement peut être normal ou simplifié. L’enregistrement normal concerne les sites dédiés à l’emploi et aux recrutements en ligne. Les sites qui regroupent des informations transférées hors de l’espace européen doivent se soumettre eux aussi à cette forme d’enregistrement. Un site de e-commerce doit proposer une déclaration CNIL simplifiée. La CNIL dispose d’une  « norme simplifiée n° 48 » pour ce type de déclarations. Toutes les boutiques en ligne qui enregistrent des informations relatives aux moyens de paiement, aux mentions légales ou à l’identité des clients doivent procéder à cette déclaration. Le site de la CNIL présente un outil intégré dans lequel il vous suffit de renseigner l’activité du site internet. L’institution vous indique immédiatement si vous êtes dispensé de déclaration ou non.

                 

La déclaration d’un site de e-commerce est-elle obligatoire ?

Puisqu’un certain nombre de sites internet sont dispensés d’enregistrement, il est clair que la déclaration sur le site de la CNIL n’est pas obligatoire pour tous les propriétaires de sites internet. Toutefois, un entrepreneur e-commerçant utilise des données personnelles qui font l’objet d’une législation très claire. Par exemple, la loi impose que ces données personnelles soient utilisées dans le strict respect de la vie privée sous peine d’une amende de 300 000 euros. Qui plus est, une mauvaise utilisation des données personnelles peut aboutir à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement. Par conséquent, un site de e-commerce qui utilise des données personnelles contenues dans un fichier client est tenu de déclarer son existence à la CNIL. Globalement, il apparaît qu’un site web qui utilise des fichiers de clients pour un usage commercial doit obligatoirement faire une déclaration CNIL. Ceux qui utilisent ces données à d’autres fins, ou qui n’utilisent aucun fichier contenant des données personnelles en est souvent dispensé.

Comment procéder à un enregistrement à la CNIL ?

La déclaration CNIL d’un site de e-commerce est gratuite et s’effectue en ligne. Le propriétaire du site internet ou toute autre personne dédiée à  cette tâche opte pour le fichier « NS-48 fichiers clients-prospects et vente en ligne ». En plus de remplir ledit fichier, il est essentiel d’indiquer l’identité du déclarant ou du propriétaire du site e-commerçant.

                       

Lorsque les données ont été complétées et validées, la CNIL renvoie un récépissé et une copie de la déclaration par mail au déclarant. Ledit document comporte généralement un numéro de déclaration que le propriétaire du site internet devra conserver soigneusement. Ce numéro doit être affiché sur le site, en particulier sur la page des mentions légales de la boutique en ligne.

Rappelons par ailleurs qu’on doit déclarer son site de e-commerce après avoir respecté un certain nombre d’obligations légales. En effet, un certain nombre d’informations à l’instar du Code APE, du  numéro SIREN ou de l’adresse physique de l’entreprise constituent l’essentiel des informations requises sur la fiche simplifiée N° 48. Tout entrepreneur e-commerçant est donc censé les posséder au moment où il enregistre son site de e-commerce auprès de la CNIL.

Avant de déclarer votre site de e-commerce à la CNIL, il est donc indispensable d’encadrer juridiquement votre activité en choisissant un statut juridique. L’obtention du code APE et du numéro SIREN est conditionné à la création au préalable de votre société ou de votre entreprise individuelle ou encore de votre inscription en qualité d’auto-entrepreneur.

Notre conseil :

Vous souhaitez lancer votre boutique en ligne au plus vite et en toute sérénité. Nous vous conseillons de vous faire assister d’un professionnel pour procéder à la création de votre entreprise et déclarer votre site à la CNIL. N’oubliez pas également vos Conditions Générales de vente ainsi que vos mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur votre site de e-commerce.