E-commerçants : n’oubliez pas vos mentions légales !

Obligatoires pour tout site internet, les mentions légales doivent être rédigées avec soin. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales.

La rédaction des mentions légales est obligatoire pour tout site internet. Néanmoins, cette opération juridique n’est pas chose facile. Creersonecommerce vous dévoile tous ses conseils pour rédiger vos mentions légales.

Des informations légales obligatoires pour tous les sites web

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique complétée par le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont mis en place des obligations d’informations incombant à tout éditeur de site internet. Toute personne physique ou morale éditant un site internet doit indiquer sur son site web des informations légales permettant de l’identifier. Ces informations doivent être facilement accessibles par les internautes et présentes sur toutes les pages d’un site. Très généralement les mentions légales sont accessibles via un lien présent dans le footer du site pour répondre à cette exigence.

Le contenu des mentions légales

Le contenu des mentions légales diffère selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale.

Si l’éditeur est une personne physique, les mentions légales doivent comporter :

• son nom, prénom, domicile, numéro de téléphone ;
• son numéro Siret (s’il s’agit d’un auto entrepreneur ou d’une entreprise individuelle)

Si l’éditeur est une personne morale, les mentions légales doivent contenir :

• sa dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• son numéro de téléphone ;
• son numéro Siret ;
• son capital social ;
• le nom du dirigeant.

Que l’éditeur soit une personne physique ou une personne morale, d’autres informations doivent apparaître dans les mentions légales. Le nom du directeur de publication doit être mentionné. Pour les personnes physiques, le directeur de publication est très généralement cette personne physique mais il peut également s’agir d’une personne en charge de la rédaction du contenu du site, par exemple. Pour les personnes morales, le directeur de publication peut être le dirigeant ou toute autre personne ayant pour mission d’assurer la rédaction du contenu du site.

Parmi ces informations légales obligatoires doivent également figurer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

A noter :

L’absence de mentions légales sur un site internet ou de certaines informations devant obligatoirement y figurer est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et un an d’emprisonnement. Ne prenez pas le risque d’une telle sanction et rédigez dès à présent vos mentions légales. Notre partenaire W&B CREATION met sa juriste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Les autres obligations incombant à un éditeur de site web

La rédaction des Conditions Générales de Vente

Outre la rédaction des mentions légales, tout éditeur d’un site web doit veiller à respecter certaines obligations qui lui incombent sous peine de sanction.

A titre d’exemple, les sites e-commerçants ont l’obligation de rédiger des Conditions Générales de Vente accessibls sur toutes les pages du site. La rédaction des CGV constitue une obligation. Ce contrat doit comporter certaines informations obligatoires et veiller à ne pas comporter de clauses abusives. Rédiger des CGV est donc impératif pour les cybermarchands. Néanmoins cette opération juridique n’est pas chose facile, il peut être opportun d’avoir recours à un professionnel du droit pour s’assurer de la légalité de vos CGV. En effet, les Conditions Générales de vente doivent informer l’internaute quant aux modalités de paiement, de livraison, d’exercice du droit de rétractation, il est donc indispensable de les rédiger avec soin.

Déclarer son site internet à la CNIL

Tout d’éditeur d’un site, qu’il s’agisse d’un site vitrine ou d’une boutique en ligne, qui recueille des informations personnelles quant à la vie privée des internautes, doit déclarer son fichier client ou sa base de donnée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’absence de déclaration à la CNIL, par les sites web qui ont l’obligation de procéder à cette formalité, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

La déclaration CNIL s’effectue directement sur le site internet de la CNIL.

Trois types de déclaration existent :

• la déclaration simplifiée est celle qui est doit être effectuée dans le cas de collecte de données non sensibles ou à risque ;
• la déclaration normale : il s’agit de la déclaration à utiliser dans tous les autres cas et notamment en cas de collecte de données sensibles ou à risque. En cas de doute, c’est la déclaration à effectuer.
• l’autorisation préalable de la CNIL : certains fichiers collectent des données très sensibles. Dans ce cas, il est indispensable d’obtenir une autorisation préalable de la CNIL.

  

Besoin d’aide pour rédiger vos Mentions légales, vos Conditions Générales de vente ou pour déclarer votre site web à la CNIL, n’hésitez pas à contacter notre partenaire W&B CREATION.