E-Commerce : les erreurs à éviter depuis la loi Hamon

Les erreurs à ne pas commettre sur son site e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

La loi Hamon, entrée en vigueur en juin 2014, a bouleversé le monde du e-commerce. Droit de rétractation, délais de livraison, cases pré-cochées…voici les erreurs à ne pas commettre dans ces domaines.

Du nouveau en matière de livraison

Habituellement et sur la plupart des boutiques en ligne, le montant des frais de livraison est indiqué après que le formulaire de commande ait été rempli par le client. La loi Hamon vient mettre un terme à cette pratique. Désormais, les internautes doivent avoir connaissance du montant des frais de livraison au plus tard avant le processus de commande, c’est à dire avant même d’avoir fourni leurs informations personnelles pour passer commande. A titre d’exemple, les frais de livraison pour un produit peuvent être affichés à côté de son prix ou de son descriptif sur la page web qui le propose à la vente.

Outre cette obligation d’information préalable à la passation de la commande, les délais de livraison doivent être respectés par le cybermarchand. Le délai de livraison légal maximal étant de 30 jours, inutile de prévoir des délais trop courts dans les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne. En effet, tout e-commerçant doit se tenir aux délais mentionnés, des délais trop courts présentent le risque d’être plus souvent non respectés. Attention toutefois, il est interdit de mentionner des délais de livraison à titre indicatif, les délais indiqués sont fermes et définitifs. En cas de retard de livraison, l’internaute peut annuler sa commande par l’envoi d’un simple email et le cybermarchand est contraint de le rembourser dans les 14 jours.

Bannir les cases pré-cochées

Dans l’ensemble des formulaires présents sur les sites de e-commerce, les cybermarchands doivent veiller à ce qu’il n’y ait plus de cases pré-cochées par défaut. La loi Hamon interdit cette pratique. Ainsi, fini les cases pré-cochées pour recevoir une newsletter ou pour souscrire une garantie ou une assurance payante. Tout client est en droit de demander le remboursement des produits ou services achetés du fait d’une case pré-cochée.

La validation de la commande fait peau neuve

Sur une grande majorité des boutiques en ligne, le client entre ses informations puis clique sur le bouton « valider » pour passer sa commande. La loi Hamon interdit désormais cette procédure. Les e-commerçants ont l’obligation d’afficher une mention indiquant clairement que la validation de la commande est assortie d’une obligation de paiement. Ainsi, sur le bouton de validation de la commande, il peut être précisé « commande avec obligation de paiement ». Cette mention est désormais obligatoire. Tout client peut demander le remboursement de sa commande s’il n’a pas cliqué sur le bouton indiquant cette mention.

Un nouveau délai de rétractation

Le délai de rétractation est désormais de 14 jours et non plus 7 jours. Les cybermarchands sont invités à vérifier que leurs Conditions Générales de Vente soient à jour. Le délai de rétractation de 14 jours est un minimum. Il est possible d’offrir à ses clients un délai plus long. Autre nouveauté de la loi Hamon, lorsqu’un client se rétracte le délai accordé aux cybermarchands pour rembourser la commande n’est plus de 30 jours mais de 14 jours.