Quelles sont les clauses interdites dans les Conditions Générales de vente ?

Comment bien rédiger ses CGV ? Tout ce qu’il faut savoir sur les clauses interdites dans les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ont pour but d’exposer et d’encadrer les droits et obligations des parties (client et e-commerçant). Certaines clauses des CGV peuvent créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties : ce sont des clauses abusives. La rédaction de CGV n’est pas chose facile ! Outre des mentions obligatoires à ne pas omettre, il faut être vigilant et ne pas insérer de clauses interdites

Qu’est ce qu’une clause abusive dans les CGV ?

Une clause abusive est une disposition des CGV qui a pour effet de créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties. Ce déséquilibre significatif correspond « aux pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables…. » (article L. 442-6-1 du code de commerce).
Un trop grand nombre de cybermarchands (comprenant même des sites de e-commerce très célèbres) négligent la rédaction de leurs CGV en insérant des clauses abusives qui peuvent être annulées en cas de contentieux.

La loi protège les consommateurs contre les clauses abusives. La réglementation de ces clauses interdites est applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et non pas aux contrats conclus entre professionnels.  Pour faire simple un consommateur est une personne physique qui achète un bien ou un service pour ses besoins personnels alors qu’un professionnel est celui qui achète pour les besoins de son activité professionnelle.

Les douze « clauses noires » interdites dans les CGV

L’article R.132-1 du code de la consommation établit une liste de « clauses noires » considérées de manière automatique comme des clauses abusives compte tenu de la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre entre les obligations et les droits du professionnel et du consommateur. Autrement dit, si vos Conditions Générales de Vente comportent l’une ou l’autre de ces clauses noires, elles seront qualifiées de clauses abusives sans que vous puissiez en apporter la preuve contraire et seront automatiquement inapplicables en cas de litige avec un client.

Sont ainsi qualifiées de clauses noires selon l’article R.132-1 du code de la consommation, les clauses qui ont pour effet ou pour objet de :

• Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion;
• Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
• Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
• Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
• Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
• Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
• Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
• Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
• Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
• Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
• Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

 

Les « clauses grises » réputées abusives dans les CGV

Ces clauses ne sont pas automatiquement considérées comme abusives. En cas de litige avec un client, il vous appartient d’apporter la preuve que la clause mise en cause n’est pas abusive. Ces clauses grises sont donc simplement réputées abusives mais vous pouvez en apporter la preuve contraire.
L’article R.132-2 du code de la consommation établit une liste de ces clauses grises. Il s’agit des clauses qui ont pour objet ou pour effet de :

• Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
• Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
• Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
• Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
• Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;
• Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
• Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
• Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
• Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Les spécificités relatives aux CGV de site e-commerce

La commission des clauses abusives a adopté une recommandation le 24 mai 2007 concernant la réglementation sur les clauses abusives en matière de vente en ligne. Cette commission considère comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

• De laisser croire au consommateur que les CGV modifiées unilatéralement par le cybermarchand postérieurement à la conclusion du contrat lui seraient opposables. Les CGV doivent être acceptées par le Client et toute mise à jour ultérieure des Conditions Générales de Vente doit également faire l’objet d’une acceptation de la part du client.
• De dispenser l’e-commerçant de son obligation de livraison d’un bien proposé à la vente en raison de son indispensabilité alors qu’il est prévu que le vendeur ne pourra être tenu responsable à ce titre

Cette liste n’est pas exhaustive, de nombreuses clauses sont considérées comme abusives c’est pourquoi il est conseillé d’être très attentif lors de la rédaction de vos CGV. Le recours à un professionnel est vivement conseillé notamment lorsque l’on a connaissances des sanctions applicables en la matière.

La sanction des clauses abusives dans le cadre de la vente sur internet

De nombreux consommateurs, aidés des associations de consommateurs, saisissent les tribunaux pour dénoncer une clause abusive dans les Conditions Générales de Vente d’un professionnel.
Lorsque les juges prononcent le caractère abusif d’une clause, celle-ci est réputée non écrite (article 132-1 alinéas 6 et 8 du code de la consommation). La clause ne pourra plus, par conséquent, produire ses effets et une amende est très généralement prononcée à l’égard du professionnel défaillant.
Prenons le célèbre exemple de l’affaire UFC QUE CHOISIR CONTRE CDISCOUNT (TGI Bordeaux 11 mars 2008). Dans cette affaire, le Tribunal de Bordeaux a condamné le cybermarchand à supprimer 18 clauses de ces CGV considérées comme abusives et à verser 30 000 € de dommages et intérêts à la victime. Mais la sanction ne s’arrêta pas là, l’e-commerçant fut également condamné à communiquer cette condamnation dans 3 quotidiens nationaux et sur la page d’accueil de sa boutique en ligne. La présence de clauses abusives dans les Conditions Générales de Vente de ce cybermarchand lui aura coûté très cher : une amende rondelette et une publicité plus que défavorable.

A savoir :

Au fil du temps, le législateur renforce de plus en plus la protection des consommateurs et se n’est pas prêt de s’arrêter là. Il est donc vivement conseillé pour tout e-commerçant de ne pas rédiger des conditions générales de vente à la légère et de ne surtout pas oublier de les mettre à jour compte tenu des changements intervenus dans son entreprise mais aussi des évolutions réglementaires.

Notre juriste partenaire est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos CGV et vous permettre de poursuivre ou de commencer votre activité de vente en ligne en toute tranquillité.