Les Conditions Générales de vente : qu'est ce que c'est ? A quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?

Tout ce que vous devez savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) : définition, rôle, sont-elles obligatoires ?

Souvent mal connues des commerçants, les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pourtant été créées afin de leur assurer une protection juridique compléte dans leurs relations contractuelles. Creersonecommerce.fr vous dit tout sur les CGV pour comprendre l’enjeu et l’importance de leur rédaction : qu’est-ce que les CGV ? A quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?

Les Conditions Générales de Vente : définition

Les Conditions Générales de Vente constituent un document écrit comportant un ensemble de clauses dont l’objet est d’encadrer les relations contractuelles d’un professionnel et de ses clients, professionnels ou particuliers, à qui ils fournissent des marchandises ou pour qui ils exécutent des prestations de service.

A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?

Les objectifs des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont un double objectif :

• informer les clients, avant toute transaction, des conditions de vente et de règlement que le commerçant pratique;
• fixer un cadre juridique aux relations contractuelles entre le professionnel et ses clients.

Les Conditions Générales de vente (CGV) ont donc pour objet d’encadrer l’ensemble du processus de vente. Elles constituent « le socle commercial » permettant de définir la responsabilité de chacune des parties et de limiter le contentieux.

La communication des CGV

Pour invoquer les CGV à l’égard d’un client, il est indispensable de les lui communiquer avant toute transaction. La rédaction de CGV en elle-même ne suffit pas. Pour que l’ensemble de ses clauses produisent leurs effets, il est nécessaire que le client ait pris connaissance des CGV et les ait accepté avant de passer commande (pour plus de renseignements à ce sujet n’hésitez pas à consulter notre article relatif à la communication des CGV). Faire apparaître des Conditions Générales de Vente au dos des factures ou après la validation définitive d’une commande sur internet ne sert à rien. Pour être opposables, les CGV doivent être portées à la connaissance du client avant la vente.

A savoir :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) n’auront pas la force juridique qu’elles produisent habituellement si vous ne procédez pas à une mise à jour régulière de leur contenu notamment si de nouvelles lois ont été promulguées ou si certains aspects de votre commerce ont connu des modifications (changements dans les conditions de règlement ou de livraison par exemple).

Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?

Les CGV dans le cadre de relation entre professionnels

Si vous êtes commerçant et que vos clients sont des professionnels, la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) n’est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé d’en posséder pour plusieurs raisons.
La première raison prend sa source dans l’article L.441-6 du code de Commerce qui impose à tout commerçant de communiquer ses Conditions Générales de Vente à tout client professionnel qui en fait la demande. Par conséquent, si vous ne possédez pas de CGV et que l’un de vos clients professionnels vous demande de lui fournir ce document, la loi vous impose de le faire. Si vous ne répondez pas à sa demande, vous êtes passible d’une amende de 15 000 Euros si vous êtes une personne physique ou de 75 000 € si vous avez une société. Pour échapper à cette amende, vous pourriez succomber à la tentation de rédiger des Conditions Générales de Vente dans la précipitation. Attention toutefois, la rédaction de CGV n’est pas chose facile ! Certaines mentions sont obligatoires alors que d’autres sont interdites. Rédiger ses Conditions Générales de Vente à la hâte est donc vivement déconseillé.
La 2ème raison qui nous amène aujourd’hui à vous conseiller de rédiger vos conditions générales de vente a pour origine l’objectif même des CGV. Rappelez vous ce qui a été dis plus haut dans cet article. Les CGV ont pour but de vous protéger dans vos relations professionnelles, elles encadrent votre activité, limitent votre responsabilité et vous permettent de riposter face à un client « un peu trop exigeant ».
Ne pas avoir de CGV c’est le risque de perdre en justice en cas de litige avec un client. Il serait alors très regrettable de mettre en péril votre commerce pour la simple raison que vous ne possédez pas de CGV.

Les CGV dans le cadre de relation entre professionnels et particuliers

Si vous êtes commerçant (vente de marchandises et/ou prestations de services) et que vos clients sont des particuliers, l’article L.113-3 du code de la consommation vous oblige à les tenir informés par voie d’affichage, de marquage, d’étiquetage ou par tout autre moyen des prix, limitations éventuelles de responsabilité et conditions particulières de vente. Les Conditions Générales de Vente constituent le support juridique adéquat pour informer vos clients de l’ensemble de ces règles.

Les CGV dans le cadre d’une boutique en ligne

Que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, vous êtes tenu de posséder des Conditions Générales de Vente si vous êtes e-commerçant. En effet, la loi impose à tout cybermarchand de faire figurer des CGV sur un site e-commerce. La loi assure une protection renforcée des consommateurs dans le cadre des ventes à distance. La vente en ligne entre dans le champ d’application des ventes à distance. En votre qualité d’ e-commerçant vous êtes par conséquent tenu de rédiger des CGV et de les porter à la connaissance de vos clients sur votre boutique en ligne.

Les conseils de notre expert pour les futurs e-commerçants

Si vous décidez de vous lancer dans la grande aventure du e-commerce, la rédaction des Conditions Générales de vente constitue la 2^ème étape à réaliser après avoir choisi votre statut juridique. Cette opération juridique doit en effet être effectué avant la mise en ligne de votre e-commerce afin de vous assurer une protection juridique dès votre première transaction. Néanmoins, il faut le reconnaître, rédiger des CGV n’est pas chose facile ! Par manque de temps et d’argent vous pourriez être tenté de copier les CGV d’un site concurrent ou d’utiliser des modèles. Attention, nous vous mettons en garde contre la pratique du copier/coller qui est condamnée par les juges. Vous pourriez également être tenté de rédiger vos CGV à la hâte juste pour pouvoir dire « c’est bon je possède des CGV ». Mais soyez prudent, l’omission de mentions obligatoires dans des CGV est punie d’une amende de 15 000 Euros. Pour rédiger vos Conditions Générales de vente il est par conséquent vivement recommandé de posséder de solides connaissances juridiques. Notre juriste partenaire est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous permettre ainsi de lancer votre e-commerce en toute tranquillité.