Comment rédiger ses Conditions Générales de Vente ? Que doivent-elles contenir ?

Rédiger ses Conditions Générales de vente ne s’improvise pas : voici tout ce qu’il faut savoir sur le contenu de vos CGV.

Rédiger ses Conditions Générales de Vente n’est pas chose facile ! Ce document doit contenir de nombreuses informations et ne doit surtout pas comporter de clauses abusives. Creersonecommerce.fr vous dit tout sur la façon de rédiger vos CGV tout en respectant la législation et la réglementation en vigueur.

Ne vous trompez pas dans le titre de vos Conditions Générales

On parle couramment de Conditions Générales de Vente mais attention ce titre peut parfois ne pas correspondre réellement à votre activité. En effet, si votre e-commerce consiste à vendre des prestations de service (vente en ligne de cours de langue, de création de sites internet…) on parlera alors de Conditions générales de vente de prestations de service.

Présenter votre entreprise dans vos Conditions Générales de vente

La première chose à faire lorsque vous vous lancez dans la rédaction de vos CGV est de mettre par écrit l’identité des parties auxquelles s’appliquent vos Conditions Générales de Vente. Autrement dit, il s’agit d’indiquer qui sont vos clients et qui vous êtes. Vos clients peuvent par exemple être identifiés comme toute personne physique et/ou morale qui commande un bien ou un service sur votre site de e-commerce. Il est également indispensable de faire figurer votre identité en votre qualité de « vendeur » ou de « prestataire ».

Si vous êtes une personne physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) indiquez votre nom, prénom, adresse postale, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au répertoire des métiers et votre numéro de téléphone de contact.

Si vous êtes une personne morale (SA, SARL, SAS, SNC…), précisez la dénomination de votre société, sa forme juridique, son capital ainsi que son siège social, le nom du dirigeant et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. N’oubliez pas également de mentionner un numéro de téléphone de contact pour vos clients.

L’objet des Conditions Générales de Vente

Au cours de la rédaction de vos CGV, il est important d’indiquer l’objet de vos Conditions Générales de Vente. Optez pour une clause qui précise par exemple « les conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur ».

Description des produits et service vendus

La rédaction de vos CGV doit se poursuivre par un descriptif des produits et/ou des services vendus sur votre site de vente en ligne. Cette clause de vos Conditions Générales de Vente est importante, n’hésitez pas à détailler autant que possible les produits que vous vendez sur votre e-commerce ou les prestations de service que vous proposez à la vente.

Les modalités et délais de paiement

Cet article de vos Conditions Générales de Vente est indispensable et doit être rédigé de manière claire et sans équivoque pour éviter tout litige avec vos clients.

Les modalités de paiement détaillent la procédure de paiement par le client. Cette partie de vos CGV vous permet de les informer sur les modes de paiement acceptés sur votre boutique en ligne, sur le montant des acomptes éventuellement demandés etc.

Cette clause doit aussi évoquer les délais de paiement et les pénalités de retard appliquées.

Il convient de rédiger cette partie de vos Conditions Générales de vente avec soin. Les litiges relatifs au non-paiement sont très nombreux. Une bonne connaissance du droit en la matière vous permettra d’éviter les litiges. N’hésitez pas à consulter notre article dédié aux modalités et délais de paiement pour en savoir plus sur la manière de rédiger cet article de vos CGV.

Les modalités et délais de livraison

La rédaction de vos Conditions Générales de Vente se poursuit par un descriptif de la procédure d’expédition et de livraison pratiquée sur votre boutique en ligne. Cette partie de vos CGV permettra d’informer votre client sur les modes de livraison, les délais de livraison ainsi que les coûts d’expédition que vous pratiquez. Consultez dès à présent notre article relatif aux modalités et délais de livraison pour en savoir plus.

Le transfert de propriété des biens ou services vendus

La clause de réserve de propriété insérée dans vos Conditions Générales de Vente vous permettra de vous protéger contre l’insolvabilité éventuelle de vos clients. Si vous insérez une clause de réserve de propriété dans vos CGV, vous pourrez sous certaines conditions obtenir la restitution de vos marchandises si votre client ne paie pas le prix à l’échéance. Vous vous réservez ainsi la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral de son prix par l’acheteur.

Vous pouvez, par exemple, préciser dans vos conditions générales de vente que « le vendeur se réserve la propriété des produits livrés et désignés ci après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts ».

Le délai de rétractation dans la vente en ligne

Cette partie de vos Conditions Générales de Vente doit informer vos clients des modalités d’exercice du droit de rétractation. Dans le cadre des ventes par correspondance et par conséquent des ventes en ligne, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Pour en savoir plus sur cette partie importante de vos CGV rendez-vous sur notre article dédié à ce sujet.

Les modalités d’achat en ligne

Vos conditions Générales de Vente doivent détailler l’ensemble de la procédure de commande en ligne. Elles doivent informer vos clients sur la manière dont se déroule la procédure d’achat sur votre site de e-commerce. Nous vous recommandons de détailler précisément cette procédure pour que vos CGV soient le plus transparentes possible. N’hésitez pas à consulter notre article relatif aux modalités d’achat en ligne pour rédiger convenablement cette clause de vos Conditions Générales de Vente.

Les règles relatives au règlement des litiges

Cette partie de vos CGV doit décrire les règles applicables en cas de litige avec l’un de vos clients. Si vos clients sont des professionnels vous pouvez désigner dans vos Conditions Générales de Vente le tribunal géographiquement compétent en cas de litige. Si vos clients sont des particuliers, ils pourront saisir le tribunal de leur choix.

A savoir :

Avant de vous lancer dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, il est important de connaître les informations obligatoires que celles ci doivent contenir et de tenir compte des clauses interdites. N’hésitez pas à faire appel à notre juriste partenaire si vous estimez que vous n’avez pas les compétences ou le temps pour procéder à la rédaction de vos CGV.

 

La rédaction de Conditions Générales de vente ne s’improvise pas. Avant de vous lancer dans cette opération juridique qui nécessite des connaissances pointues en droit, consultez nos articles dédiés au contenu obligatoire des CGV :