CGU

Conditions Générales d'Utilisation

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes utilisant le site internet http://www.creersonecommerce.fr/, ci-après dénommé « le site ».

Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des contenus et du forum proposés par le site.

Dès lors qu’un internaute, ci-après appelé « l’utilisateur », accède au site et le visite, il reconnaît accepter sans réserve ni restriction les présentes conditions générales d’utilisation.

Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les conditions générales d’utilisation ci après exposées, il lui est demandé de renoncer immédiatement à toute utilisation du site.

2. ACCES AU SITE

L’Editeur du site s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Par conséquent, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du site.

D’autre part l’Editeur peut être contraint d’interrompre l’accès au site, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à compensation ni dédommagement.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu responsable des interruptions, des difficultés d’accès au site et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou un tiers.

Certains services du site ne sont accessibles qu’après identification à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès à ces services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît qu’il dispose de toutes les compétences et les moyens nécessaires pour naviguer sur le site et utiliser le forum.

L’Editeur décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l’utilisateur via le site.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

3. RESPONSABILITE

L’ensemble du contenu proposé par le site (articles, modèles, formulaires, documents-types) ne constitue ni directement ni indirectement une consultation juridique. Le contenu du site est une base d’information à but documentaire.

Le site est conforme aux dispositions de la loi de 1971 relative au conseil juridique. Le site n’a pas pour but de se substituer aux professionnels du droit et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel. Aucune information ni discussion sur le site ne constituent un conseil juridique.

L’utilisateur reste seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par le site.

L’Editeur s’efforce de fournir une information complète et à jour. Néanmoins, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être engagée en raison d’un contenu non exhaustif. L’Editeur met tous les moyens nécessaires pour proposer des contenus de qualité mais ne peut garantir l’exhaustivité et l’exactitude totale des contenus compte tenu de l’évolution permanente de la législation et des règles. Toutefois l’Editeur s’engage à faire le maximum dans ce sens pour produire un contenu régulier et adapté aux évolutions.

De plus, les références juridiques sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles d’être entachées d’erreurs ou d’inexactitudes. Elles peuvent, comme cela a été précisé ci-dessus, faire l’objet de modifications législatives, réglementaires, administratives ou jurisprudentielles.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site et des informations qui y sont fournies s'effectue sous sa seule et entière responsabilité.

Par conséquent, l’Editeur ne pourra être tenu responsable envers l’utilisateur ou de tout tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation du site, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur, un retard ou une absence de mise à jour.

4. UTILISATION DU FORUM

Le site propose aux utilisateurs de participer gratuitement à un forum dont l’accès s’effectue par création d’un compte utilisateur.

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent également lors de l’utilisation par l’utilisateur de ce forum proposé sur le site.

L’utilisateur s’engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, il est seul responsable des informations, messages, images et d'une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via le forum.

L’utilisateur accepte que l’Editeur prenne l'initiative, sans préavis ni mise en demeure, de supprimer, totalement ou partiellement, tout contenu que l’utilisateur diffuse ou qui lui est adressé via le forum, si ce contenu est susceptible de contrevenir aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et aux présentes conditions générales d'utilisation.

L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l'utilisation qui pourra être faite du contenu qu’il diffuse et que l’Editeur ne garantit ni l'exactitude, ni la légalité, ni la qualité des contenus diffusés via le forum.

L’utilisateur reconnaît que l’ensemble du contenu qu’il publie sur le forum relève de son entière responsabilité.

A ce titre, l’Editeur interdit à tout utilisateur de publier du contenu sur le forum qui :

  • porte atteinte ou soit contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porte atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ;
  • est dénigrant, diffamatoire, porte atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • présente un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porte atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permet à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • incite à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incite à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • incite à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseille une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • comprend des liens hypertextes ou fait la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.

Les sujets et les messages postés sur le forum du site doivent être en Français, utilisant un vocabulaire correct, non vulgaire ou injurieux. Chaque utilisateur s’engage à faire preuve de politesse dans le contenu qu’il publie sur le forum.

5. MISE A JOUR

Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les conditions générales d'utilisation applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales d'utilisation. L’Editeur s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales d'utilisation et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

6. CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La création d'un espace personnel est obligatoire pour participer au forum proposé par le site.
Pour cela l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sous peine de voir son espace personnel fermé par l’Editeur. Le refus de fournir certaines informations aura pour conséquence d’empêcher la création de l’espace personnel et d’empêcher l’accès au forum proposé par le site.

Lors de la création de cet espace personnel, l’utilisateur est invité à fournir un mot de passe. Ce mot de passe est la garantie de la confidentialité des informations contenues sur son espace personnel. L’utilisateur s’interdit par conséquent de fournir son mot de passe à un tiers L’Editeur ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte personnel d’un utilisateur ou de retirer le contenu écrit par utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales d’utilisation. Cette suppression ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Editeur. L’éditeur se réserve le droit de poursuivre en justice un utilisateur si les faits le justifient.

7. LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Sauf dispositions contraires, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet d’un règlement amiable entre l’Editeur et l’utilisateur.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation était déclarée nulle par décision de justice, cette nullité n’emporterait pas la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leur effet.

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