Rédiger des Conditions Générales de Vente : les erreurs à éviter

Toutes les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de Conditions Générales de Vente

Il est obligatoire, pour tout site de e-commerce, de procéder à la rédaction de Conditions Générales de Vente. Néanmoins, rédiger des CGV ne s’improvise pas et n’est pas chose facile ! Voici les erreurs à ne surtout pas commettre lors de la rédaction de Conditions Générales de Vente.

Oublier des mentions obligatoires dans vos CGV : gare à l’amende !

Si vos clients sont des particuliers et que vous possédez une boutique en ligne ou préparez  son lancement, sachez que vous êtes tenus de communiquer  à vos clients des informations obligatoires très souvent rédigées dans les conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon le statut juridique que vous avez choisi pour exercer votre activité de vente en ligne. Par conséquent, le contenu obligatoire de vos CGV sera différent selon que vous êtes une personne physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) ou une personne morale (SARL, SAS, SA…).

Mentions obligatoires pour les personnes physiques :

  • Nom, prénom, adresse
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone de contact
  • Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
  • Numéro de TVA intracommunautaire

Mentions obligatoires pour les personnes morales :

  • Dénomination
  • Adresse du siège
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone de contact
  • Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
  • Capital social

Outre ces mentions obligatoires, les CGV doivent informer les clients :

Des modalités d’achat en ligne

Cette rubrique de vos Conditions Générales de Vente doit détailler la procédure de passation des commandes.

Exemple de clause : « Pour passer commande, le Client doit cliquer sur le produit souhaité et choisir la quantité désirée puis cliquer sur « Ajouter au panier » ».

Le descriptif des modalités d’achat en ligne doit être détaillé et ne pas se résumer à cette simple phrase d’exemple. L’article « Modalités d’achat en ligne » de vos CGV doit répondre aux questions suivantes : Comment passer commande ? Quelles informations doivent être fournies ? Comment est validée la commande ? Où sont acceptées les Conditions Générales de Vente ?…

N’hésitez pas à consulter notre article sur les modalités d’achat en ligne.

Des modalités de paiement en ligne

Cette partie des CGV doit traiter de la procédure de paiement. Cette rubrique décrit les modes de paiement acceptés, les acomptes éventuellement demandés, les pénalités de retard etc. Pour plus de renseignements sur cette partie des CGV, n’hésitez pas à consulter notre article relatif aux modalités de paiement.

Des clauses relatives aux expéditions et délais de livraison

Cette partie des Conditions Générales de Vente relate l’ensemble de la procédure d’expédition et livraison des produits ou des services vendus. (voir notre article sur le sujet)

De l’exercice du droit de rétractation

Cet article des CGV doit informer le client des modalités d’exercice du droit de rétractation, de la procédure de remboursement ou d’échange. Rendez-vous sur la page dédiée à ce sujet.

La rédaction des Conditions Générales de Vente est une véritable opération juridique qui nécessite de posséder des connaissances en droit de la consommation et en droit commercial. L’oubli de certaines mentions obligatoires est puni d’une amende de 15 000 €. De plus, des CGV mal rédigées pourraient jouer en votre défaveur en cas de litige avec un client. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à notre juriste partenaire pour obtenir un accompagnement dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente.

Insérer des clauses abusives dans vos CGV : attention aux sanctions

Certaines clauses dîtes abusives ne doivent en aucun cas figurer dans vos Conditions Générales de vente sous peine de les voir frapper de nullité dans leur ensemble. Le décret n°2009-302 du 18 mars 2009 établit une liste de clauses abusives. Ces clauses sont interdites dans la mesure où elles créées un déséquilibre entre les droits et obligations de vos clients et les vôtres. Il convient d’être très attentif lors de la rédaction de vos CGV. Pour en savoir plus sur les clauses abusives, consultez notre article dédié à ce sujet.

Copier/coller les CGV d’un concurrent : un parasitisme

La rédaction des CGV n’est certes pas évidente. Il est toutefois fortement déconseillé de procéder à un simple copier/coller des CGV d’un site internet proposant les mêmes marchandises ou vendant les mêmes services que vous. Les tribunaux condamnent cette pratique et l’amende encourue pourrait être fortement préjudiciable pour la poursuite de votre activité de vente en ligne. Ne succombez pas à la tentation de la simplicité cela pourrait vous couter bien plus cher que recourir à notre juriste partenaire qui vous accompagnera dans cette démarche de rédaction et vous permettra de débuter ou de poursuivre votre activité en toute sérénité.

Ne pas communiquer ni faire accepter vos CGV à vos clients

Lisez attentivement notre article Communiquer ses CGV : où faut-il les insérer ?. En effet, il vous permettra de comprendre que la rédaction de CGV personnalisée et originale ne suffit pas en soit. Encore faut-il les communiquer et les faire valider par vos clients. Cette étape est obligatoire pour que vos CGV produisent tous leurs effets.

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