Les mentions relatives aux délais et modalités de livraison

Clause obligatoire dans les Conditions Générales de Vente (CGV), voici tout ce que vous devez savoir sur les modalités et délais de livraison

La rédaction de CGV n’est pas chose facile ! Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur vos Conditions Générales de Vente c’est le cas notamment des règles relatives aux délais et modalités de livraison. La loi Châtel réglemente les principes applicables en la matière. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les délais et modalités de livraison.

Les règles relatives aux délais de livraison

Mentionner les délais de livraison : une obligation

L’article L.121-19 du code de la consommation oblige les cybermarchands à mentionner sur leur boutique en ligne et en particulier dans leurs Conditions Générales de Vente, les délais de livraison qu’ils pratiquent dans le cadre de leur activité de vente en ligne.

La date de livraison doit être connue par chaque client avant la validation de la commande. Ceci constitue une obligation qui s’impose à tous cybermarchands : c’est la loi Châtel.

La date de livraison doit être indiquée sur le formulaire de commande en ligne et figurer sur les CGV, lesquelles doivent être acceptées par chaque Client avant de passer commande sur un site de e-commerce.

Délai maximal de livraison

Le délai de livraison ne peut excéder en tout état de cause un maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande (loi Châtel). Passé ce délai, le Client est en droit de demander le remboursement de sa commande.
Si vous indiquez dans vos Conditions Générales de Vente que la date limite de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, cette clause est alors présumée abusive (en savoir plus sur les clauses abusives). Vous ne pourrez pas vous appuyer sur cette clause de vos Conditions Générales de Vente pour refuser de rembourser votre client.
Les modalités de remboursement en cas de dépassement du délai de livraison doivent figurer dans vos CGV.

Vos conditions générales de vente doivent donc répondre clairement aux questions suivantes :

• quel est le délai de livraison applicable à une commande ?
• comment un client peut-il demander le remboursement de sa commande lorsque le délai de livraison est dépassé ?
• sous quelle forme et quel délai le cybermarchand procède t-il au remboursement de la commande ?

Responsabilité du cybermarchand

Le vendeur en ligne sera tenu responsable de tout retard de livraison quelle qu’en soit la cause (perte, vol, panne, grève du personnel du transporteur…) sauf cas de force majeur. Il est par conséquent vivement conseillé d’indiquer dans vos CGV des délais de livraison raisonnables sans toutefois que ceux ci puissent dépasser 30 jours.

Les règles relatives aux modalités de livraison

Les conditions générales de vente doivent également préciser quelles sont les modalités de livraison proposées par le cybermarchand sur sa boutique en ligne.
La livraison peut-être faite par le biais d’un transporteur, en relais-colis…Il est impératif d’indiquer l’ensemble des possibilités offertes à vos clients dans vos CGV.

 

La rédaction de CGV ne s’improvise pas. Certaines clauses sont obligatoires d’autres sont interdites. Pour démarrer votre activité en toute sécurité, nous ne pouvons que vous conseiller de contacter un juriste spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche. Vous souhaitez vous lancer dans la grande aventure du e-commerce ? Notre juriste partenaire vous assiste pas à pas dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente.