Les modalités d'achat en ligne et délais de paiement

Tout ce qu’il faut savoir sur les modalités d’achat en ligne et les délais de paiement : mentions obligatoirement présentes dans les CGV.

Rédiger ses Conditions générales de vente n’est pas chose évidente ! Cette opération juridique implique de respecter une réglementation très stricte. Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans les CGV, c’est le cas notamment des modalités d’achat en ligne et des délais de paiement.

Définir le processus de commande dans les CGV

Un e-commerçant a l’obligation de fournir aux internautes toutes les informations relatives aux différentes étapes à accomplir pour conclure le contrat de vente par voie électronique.
Dans la pratique, ces informations se retrouvent dans les Conditions Générales de Vente, lesquelles doivent être portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la validation finale de la commande (en savoir plus sur la communication des CGV aux clients).
Les Conditions Générales de Vente doivent donc détailler le processus de passation de commande étape par étape.

Exemple :

Il est impératif que le client puisse vérifier le détail de sa commande et éventuellement la modifier puis la confirmer définitivement. C’est l’application du principe du double clic qui permet de former un contrat par voie électronique.

Pour résumer, les Conditions Générales de Vente d’un site de e-commerce doivent détailler de manière précise toutes les étapes que le client doit accomplir pour passer commande. 

Mentionner les modes de paiement : une clause indispensable dans les CGV

L’article L.121-18 du Code de la consommation indique que le contrat de vente doit comporter des informations quant au mode de paiement. Au moment de passer commande, le client doit avoir connaissance de l’ensemble des modes de paiement que le cybermarchand met à sa disposition sur la boutique en ligne. De la même manière, si l’un des modes de paiement acceptés implique un coût supplémentaire, ce surcoût doit être indiqué.