Le droit de rétraction dans la vente en ligne

Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de rétractation dans la vente en ligne pour la rédaction de vos CGV

Tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier et à payer des pénalités. Le cybermarchand doit informer ses clients dans ses CGV de l’existence de ce droit de rétractation.

Le droit de rétractation dans les Conditions Générales de Vente

Un e-commerçant a l’obligation d’informer ses clients de l’existence du droit de rétractation au plus tard au moment de la livraison. Très généralement et pour se protéger, le cybermarchand inclus cette mention dans ses Conditions Générales de Vente

Définition du droit de rétractation

L’article L. 121-20 du Code de la consommation définit le droit de rétractation comme « la manifestation de volonté par laquelle l’auteur d’un acte (…) entend revenir sur sa volonté et la retirer si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à venir ».

Le droit de rétractation permet donc à un consommateur de décider de ne plus vouloir acheter un bien ou un service sans avoir à se justifier et sans payer de pénalités. L’exercice par un client du droit de rétractation peut se faire pendant 14 jours et entraine l’annulation du contrat de vente.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Les Conditions Générales de Vente présentes sur un site de e-commerce doivent également mentionner les modalités selon lesquelles le Client peut user de son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit le consommateur doit avertir le e-commerçant de sa volonté de se rétracter. Pour cela, le client peut rédiger une déclaration exposant sa décision ou utiliser le modèle de formulaire présent à l’annexe  I partie B de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Pour être valablement formée la rétractation du consommateur doit être portée à la connaissance du cybermarchand avant l’expiration du délai de rétractation soit 14 jours francs commençant à courir à la date de réception pour les biens ou à la date de l’offre pour les prestations de service.

Le e-commerçant ne peut pas réclamer de pénalités à son client rétractataire.

Les modalités de retour et frais de réexpédition en cas de rétractation

Les Conditions Générales de Vente doivent préciser l’adresse à laquelle le Client doit retourner le ou les produits.

Les frais de réexpédition du produit peuvent être mis à la charge du client. Néanmoins le cybermarchand peut prévoir dans ses Conditions Générales de Vente que ces frais restent à sa charge.

Remboursement du produit en cas de rétractation

Le remboursement du produit par le cybermarchand doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Passé ce délai le e-commerçant sera redevable d’intérêts au taux légal en vigueur.

Le remboursement de la commande peut être effectué par tout moyen.

Les exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour tous les biens et tous les services.  Par conséquent, un cybermarchand peut mentionner dans ses CGV que le droit de rétractation ne s’applique pas à ses ventes dans les cas suivants :

• Les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ;
• les biens ou les services dont le prix est fonction de fluctuation des taux du marché financier ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
• les journaux, périodiques, magazines ;
• les services de paris ou de loteries autorisées ;
• la prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;
• la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail des consommateurs par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières.

La rédaction de vos CGV n’est pas chose facile ! Droit de rétractation, modalités de livraison, mode de paiement, procédure de passation de commande sont autant de points essentiels à mentionner dans vos Conditions Générales de Vente afin que celles-ci vous protègent juridiquement face à vos clients. Rédiger ses CGV est donc une opération à ne pas prendre à la légère et nécessite des connaissances juridiques pointilleuses. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre juriste partenaire qui vous accompagne dans la rédaction de vos CGV afin de débuter votre activité en toute sérénité.