Créer une entreprise individuelle : opter pour le statut d'auto-entrepreneur
Conditions requises, régime social et fiscal, formalités d’enregistrement… tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto entrepreneur.
Vous souhaitez créer votre e-commerce mais vous avez encore des doutes ! Votre boutique en ligne va t-elle connaître le succès escompté ? N’allez vous pas perdre plus d’argent que ce que vous allez gagner ? Le régime de l’auto-entreprise peut être une bonne 1ère étape avant de créer une société. Voici ce qu'il faut savoir pour tout comprendre sur le régime de l'auto-entrepreneur.
Présentation du régime de l’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise n’est ni une forme juridique ni un statut juridique mais un régime spécifique de l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est par conséquent un entrepreneur individuel. Il dirige une entreprise individuelle qui lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal particulier : le régime micro social et fiscal. Si vous décidez de devenir auto-entrepreneur pour lancer votre e-commerce vous serez imposable au titre de l’impôt sur le revenu, votre responsabilité sera illimitée et vous ne serez pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés mais simplement enregistré.
Les conditions exigées pour devenir auto-entrepreneur
Contrairement aux conditions requises pour créer une simple entreprise individuelle, l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur nécessite de respecter des seuils de chiffre d’affaires.
Pour 2013, le régime de l’auto-entrepreneur est réservé aux personnes qui réalisent moins de 81 500 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises ou prestations d’hébergement et moins de 32 600 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services commerciales, de locations de meublés ou de travaux immobiliers.
Le montant du chiffre d’affaires à prendre en compte pour apprécier le respect du seuil correspond au montant des ventes facturées.
Le régime micro social de l’auto-entrepreneur
La simplification est le maître mot de l’auto entreprise. A ce titre le régime social de l’auto-entrepreneur est allégé. Les cotisations sociales payées par l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de son chiffre d’affaires. Elles sont payées tous les mois ou tous les trimestres au choix de l’auto-entrepreneur. Il n’y pas de cotisations minimales : « pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations sociales ».
Contrairement au taux de cotisations de l’entrepreneur individuel qui avoisine les 45%, les taux des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur dépendent de l’activité qu’il exerce :
- Vente de marchandises et prestations d’hébergement : 14% du CA
- Prestations de services : 24,6% du CA
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal, il s’agit d’une micro entreprise. Il peut sous certaines conditions opter pour le régime du micro fiscal simplifié appelé aussi « prélèvement libératoire ». Le choix entre ces deux régimes s’effectue au moment de l‘enregistrement de l’auto-entreprise.
Différence entre les deux régimes fiscaux :
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Régime micro-fiscal
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Régime micro-fiscal simplifié |
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Assiette de l’impôt |
Chiffre d’affaires moins l’abattement :
avec un minimum de 305 € |
Chiffre d’affaires |
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TVA |
Dispensé de TVA |
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Taux d’imposition |
Taux défini selon votre tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu |
Taux à appliquer au chiffre d’affaires
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Cotisation Foncière des Entreprises |
Dispense l’année de création et pendant les 2 années suivantes |
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Échéance de paiement de l’impôt |
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Mode de paiement de l’impôt |
Avec ses impôts sur le revenu |
Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d’affaires |
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Conditions pour en bénéficier |
Respecter les seuils de chiffre d’affaires |
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Pour qui s’adresse le régime d’auto entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert à tous (ou pratiquement tous). Que vous soyez salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi, retraité. Que vous souhaitiez exercer une activité de vente en ligne ou une activité de prestations de services, le régime de l’auto-entrepreneur est une option possible.
Seules certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur à savoir : les activités agricoles ou celles relevant de la TVA immobilière ou encore les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
Les démarches à accomplir pour devenir auto entrepreneur
Bien que l’auto-entreprise soit une entreprise individuelle, les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur sont allégées. Il convient de remplir le formulaire d’enregistrement en ligne ou sur papier. Si vous décidez d’effectuer la demande d’inscription en ligne rendez vous sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/adherez.htm. Pour une inscription papier il vous suffit de télécharger le formulaire, le remplir et le retourner à l’adresse indiquée accompagné de votre pièce d’identité.
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