Tous ce que vous devez savoir sur la Société anonyme (SA) avant de lancer votre e-commerce
Choisir son statut juridique pour exercer son activité de vente en ligne n’est pas chose facile ! Peur de se tromper, de choisir le mauvais statut…sont des sentiments que vous pouvez éprouver face à ce choix crucial. La connaissance des caractéristiques des différentes structures est nécessaire avant de vous lancer. Zoom sur les caractéristiques de la SA.
Les caractéristiques de la Société anonyme sous sa forme classique (SA)
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Nombre d’associés requis
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- La SA doit comporter 7 actionnaires minimum. Aucun maximum n’est imposé.
- Il peut s’agir d’actionnaires personnes physiques ou morales.
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Montant du capital social
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- Le capital de la SA ne peut être inférieur à 37 000 €.
- 50 % des apports en espèce doivent être versés au moment de la constitution de la SA, la libération du reste du capital doit intervenir dans les 5 ans suivants.
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Direction de l’entreprise
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- La SA est dirigée par un conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
- Le Président est désigné par le Conseil d’administration parmi ses membres.
- Un directeur général peut également être nommé.
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Responsabilité des associés
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- La responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports.
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Responsabilité des dirigeants
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- Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
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Régime fiscal
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- Les bénéfices de la SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
En savoir plus…
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Déductibilité de la rémunération du dirigeant
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- La rémunération du dirigeant est déductible des recettes de la Société.
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Régime fiscal du dirigeant
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- La rémunération du Président du conseil d’administration est imposable entre ses mains au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
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Régime social du dirigeant
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- Le Président est assimilé salarié et relève du régime général des salariés.
- Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants. Par conséquent, ils ne relèvent d’aucun régime social.
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Régime social des associés
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- Les associés qui sont liés par un contrat de travail avec la SA sont soumis au régime des salariés.
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Prise de décision
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- Les décisions courantes relatives à la gestion de la SA sont prises par le directeur général ou le Président.
- Les autres décisions sont prises par l’assemblée générale des actionnaires en Assemblée générale.
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Le choix de votre statut juridique pour votre e-commerce n’est pas évident. Il est recommandé d’étudier les caractéristiques de chaque structure (SAS, SARL, SNC, entreprise individuelle) pour faire le bon choix et éviter les mauvaises surprises ultérieures qui auraient pour origine une forme juridique mal adaptée à votre e-commerce. Si vous êtes sur de faire le bon choix avec la SA, accomplissez dès maintenant les formalités nécessaires pour créer votre structure et lancez la conception de votre boutique en ligne !
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