Créer une SA pour son e-commerce : les démarches à accomplir

Nomination d’un conseil d’administration, d’un Président, d’un conseil de surveillance, rédaction de statuts, dépôt des fonds, constitution du dossier de création… tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à accomplir pour créer une SA de vente en ligne

Créer un e-commerce nécessite de choisir un statut juridique. La comparaison des différentes structures qui s’offrent à vous, vous a conduit à opter pour la SA ? Creersonecommerce.fr vous explique la marche à suivre pour immatriculer votre Société.

Les démarches préalables à l’immatriculation de votre SA et au lancement de votre e-commerce

Avant de procéder à l’inscription de votre SA au Registre du Commerce et des Sociétés, il est indispensable d’effectuer certaines démarches qui vont permettront d’obtenir tous les justificatifs nécessaires pour constituer votre dossier de création de Société.

Vérifiez le respect des conditions requises pour créer une SA pour votre e-commerce

Il convient tout d’abord de vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions exigées pour créer une SA.
Si vous exercez une activité réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions exigées pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’immatriculation de votre Société. Vous pouvez retrouver la liste des activités réglementées ainsi que les conditions spécifiques à remplir pour chacune d’entre elles à l’adresse suivante : https://www.cfe-metiers.com/htm/activites_reg.pdf.

Domiciliez votre SA de vente en ligne

Pour immatriculer votre SA au Registre du commerce et des sociétés, vous devez justifier de la jouissance d’un local. Pour cela, il est grand temps de trouver votre local. En effet, bien que votre activité consiste à vendre des marchandises ou des prestations de service en ligne, votre société doit posséder une adresse. Vous pouvez domicilier votre SA dans un local loué ou acquis à cet effet. La société peut également être domiciliée à l’adresse personnelle du dirigeant si aucune disposition de son bail de location ou de son règlement de copropriété ne l’y interdit.

Nommez éventuellement un commissaire aux apports

En cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce en deux exemplaires. Vous pouvez obtenir un modèle de requête sur le site infogreffe.

La rédaction des statuts de votre SA : une étape à ne pas négliger pour lancer votre e-commerce

Rédigez les statuts de la SA ; une opération juridique importante

La rédaction des statuts de votre SA est une étape obligatoire et importante à ne pas négliger. Rédiger les statuts d’une SA est une opération complexe, il est vivement conseillé de vous faire assister d’un professionnel du droit. Notre juriste partenaire est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Trouvez une dénomination

Les statuts de la SA doivent indiquer la dénomination sociale choisie par les actionnaires. Par précaution, il est recommandé de se renseigner auprès de l’INPI pour identifier si la dénomination sociale que vous avez choisi n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. Si vous utilisez une dénomination déjà utilisée, l’autre entreprise peut engager des poursuites à votre encontre.

Procédez à la nomination des dirigeants

A cette phase de la création de votre e-commerce, il est nécessaire de nommer les dirigeants de votre Société.
Si vous créez une SA à conseil d’administration, vous devez procéder à la nomination des membres du conseil d’administration : ce sont les administrateurs.  Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. Ces administrateurs procéderont ensuite à la nomination du Président du conseil d’administration et du directeur général si vous décidez d’en nommer un.
Il convient également de nommer un commissaire aux comptes, obligatoire dans les SA.

Si vous créez une SA à directoire et conseil de surveillance, il convient de procéder à la nomination des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance qui procéderont à la nomination du président et vice-président du conseil de surveillance.
Il est nécessaire également de nommer un commissaire aux comptes, obligatoire dans les SA.

Déposez les fonds constituant le capital de votre SA

Les actionnaires décideront de fixer le montant du capital dans les statuts. Le capital ne peut être inférieur à 37 000 €.  Il convient donc, après avoir rédigé les statuts, de déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué au nom de la SA en formation. Les fonds doivent être déposés dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Le banquier ou le notaire vous remettra une attestation de dépôt qu’il conviendra de joindre à votre dossier de création de Société. Ces fonds seront débloqués, sur présentation par le dirigeant, de l’extrait kbis délivré par le Greffier après validation de votre dossier de création de SA.

Enregistrez les statuts de la SA à la recette des impôts

Après avoir effectué ces démarches, il convient de procéder à l’enregistrement des statuts de votre société dans le mois qui suit leur signature. L’enregistrement des statuts est gratuit et doit être fait auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la SA.

Publiez la création de votre SA dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une étape indispensable pour procéder à la création de votre société. Cet avis doit contenir certaines mentions obligatoires. Sa rédaction doit, par conséquent, être soignée. L’avis doit contenir la dénomination sociale de votre société, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les noms, prénoms et adresse du ou des dirigeants et des commissaires aux comptes, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la SA sera immatriculée.

Constituez le dossier de création de la SA pour votre e-commerce

Après avoir accomplis les démarches préalablement énoncées, il est nécessaire de préparer votre dossier de création de SA. Ce dossier doit comprendre :

• un exemplaire des statuts, datés, signés par tous les actionnaires et enregistrés à la recette des impôts compétente ;
• un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration et le directeur général, le cas échéant (pour les SA à conseil d’administration) ou un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les présidents et vices-présidents du conseil de surveillance ainsi que les membres du directoire (pour les SA à directoire et conseil de surveillance) ;
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
• les imprimés MO remplis et signés par le dirigeant ;
• une pièce justifiant l’occupation régulière des locaux du siège social (bail, quittance de loyer, facture de téléphone…) ;
•  une attestation de parution de la création dans un journal d’annonces légales ;
• une copie de la carte d’identité en cours de validité des membres du conseil d’administration (SA à conseil d’administration), du conseil de surveillance et du directoire (SA à directoire et conseil d’administration) ;
• une déclaration de non-condamnation par laquelle les membres du conseil d’administration (SA à conseil d’administration), du conseil de surveillance et du directoire (SA à directoire et conseil d’administration) certifient ne pas faire l’objet d’une condamnation ;
• une attestation de filiation des membres du conseil d’administration (SA à conseil d’administration), du conseil de surveillance et du directoire (SA à directoire et conseil d’administration) comportant les noms et prénoms des parents de chacun d’eux.

Où et quand déposer le dossier de création de votre SA ?

Après avoir constitué le dossier de création tel que décrit ci-dessus, il est nécessaire de déposer ces documents auprès du Centre des formalités compétent. Si  votre activité est commerciale, le dossier doit être déposé au Centre de Formalité de la Chambre de commerce et d’industrie de votre département. Si votre activité est artisanale, le dossier de création doit être déposé au Centre des formalités de la Chambre des métiers de votre département. Si l’activité est libérale, c’est l’URSSAF qui est compétent pour recevoir votre dossier. Bien entendu dans le cadre d’un projet de e-commerce, le dossier de création de votre SA sera le plus souvent déposé au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (voir l’annuaire des CFE). Ce dossier doit être remis au CFE compétent dans le mois qui suit la signature des statuts. Le CFE s’occupe ensuite des autres formalités nécessaires : il avertit les organismes sociaux, le répertoire national des entreprises, les impôts etc. de la création de votre SA.
Le dossier de création sera ensuite transmis au Registre du Commerce et des sociétés qui procédera à l’immatriculation de votre SA. Votre e-commerce peut alors démarrer ! 

A savoir : Conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance ?

Deux modes de fonctionnement sont possibles au sein d’une SA. Le mode le plus utilisé est la SA dirigé par un conseil d’administration. La seconde méthode de fonctionnement consiste à nommer un directoire et un conseil de surveillance. Pour connaître la différence entre ces deux modes de fonctionnement, n’hésitez pas à consulter notre article relatif aux conditions requises pour la création d’une SA.