Tout ce que vous devez savoir sur la Société à Responsabilité limitée (SARL) avant de créer votre e-commerce
Le choix d’une structure juridique pour exercer une activité de vente en ligne n’est pas simple! Peur de se tromper, de choisir le mauvais statut…la connaissance des caractéristiques des différentes structures est nécessaire avant de se lancer. Panorama des caractéristiques de la SARL.
Les caractéristiques de la Société à responsabilité limitée (SARL)
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Nombre d’associés requis
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- La SARL peut comporter de 2 à 100 associés.
- Cette forme sociétaire peut également être créée par un associé unique : on parlera alors de Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
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Montant du capital social
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- Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts.
- 20 % du capital doit être libéré au moment de la constitution de la SARL, la libération du reste du capital doit intervenir dans les 5 ans suivants.
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Direction de l’entreprise
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- La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personne physique. Le(s) gérant(s) peut être associé ou non de la société.
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Responsabilité des associés
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- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordés des cautions à titre personnel.
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Responsabilité des dirigeants
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- Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
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Régime fiscal
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- Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans les SARL de famille (SARL créée entre personnes d’une même famille).
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Déductibilité de la rémunération du dirigeant
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- La rémunération du dirigeant est déductible des recettes de la Société.
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Régime fiscal du dirigeant
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- La rémunération du dirigeant est imposable entre ses mains au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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Régime social du dirigeant
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- Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié et relève du régime général des salariés.
- Si le gérant est majoritaire, il est travailleur non salarié et relève du RSI.
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| Régime social des associés |
- Les associés qui sont liés par un contrat de travail avec la SARL sont soumis au régime des salariés.
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Prise de décision
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- Les décisions courantes relatives à la gestion de la SARL sont prises par le gérant.
- Les autres décisions sont prises par l’assemblée générale des associés.
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Avant de choisir votre statut juridique pour votre e-commerce, étudiez les caractéristiques de chaque structure (SAS, SA, SNC, entreprise individuelle) pour faire le bon choix et éviter les mauvaises surprises ultérieures qui auraient pour origine une forme juridique mal adaptée à votre e-commerce. Si vous êtes certain de faire le bon choix avec la SARL, accomplissez dès maintenant les formalités nécessaires pour créer votre structure et lancez la conception de votre boutique en ligne !
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