Protéger un nom de domaine lors de la création d’une entreprise e-commerçante

Comment protéger son nom de domaine lors de la création de son entreprise pour éviter de se le faire « voler » ?

Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site web. Le choix du nom de domaine pour son site e-commerçant ne doit pas se faire au hasard ! Il convient, au préalable, de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par un concurrent. Une fois trouvé, il est préférable de le protéger pour ne pas se le faire voler.

La législation relative au nom de domaine

Le nom de domaine est composé du nom de la boutique en ligne et d’une extension (ex: ".com" ou ".fr"). Chaque cybermarchand peut choisir librement son nom de domaine. Néanmoins la loi française en règlemente l’attribution. L’e-commerçant qui a acquis la propriété d’un nom de domaine en premier doit en être l’unique utilisateur.

Les litiges relatifs à la propriété d’un nom de domaine sont nombreux. C’est pourquoi, il est important aujourd’hui de pouvoir prouver l’antériorité de la propriété d’un nom de domaine par rapport à un concurrent qui utilise le même que vous sur la toile.

Protéger son nom domaine au Registre du Commerce et des Sociétés

Lors de la création de votre entreprise (SARL, SA, SAS ou même entreprise individuelle), vous pouvez mentionner votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce).

Cette mention est officielle et publique ce qui permet de vous protéger quant à son utilisation. En effet, il sera plus aisé de justifier de l’antériorité de la propriété de votre nom de domaine en cas de litige avec un concurrent qui en ferait également usage.

Il est donc vivement conseillé de préciser, sur le formulaire dédié à cet effet, le ou les noms de domaine susceptibles d’être attachés à l’exercice de votre activité de vente en ligne.

déclaration relative au nom de domaine

Ce formulaire est adressé au Greffe du Tribunal de Commerce avec l’ensemble du dossier de création de votre entreprise. Cet organisme se chargera ensuite de mentionner ce ou ces noms de domaine sur votre extrait kbis.
Chaque e-commerçant peut remplir ce formulaire peu importe le statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité de vente en ligne.

Un gérant de SARL, de SAS, de SA ou un entrepreneur individuel peut ainsi mentionner et protéger son nom de domaine auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

L’accomplissement de cette formalité (qui ne vous coûtera pas plus cher que les frais d’immatriculation habituellement demandés lors de la création d’une entreprise) est donc vivement conseillé.

A noter :

Si vous avez déjà créé votre entreprise, vous pouvez encore mentionner votre nom de domaine auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus téléchargeable sur internet. Des frais de formalités seront demandés par le Greffe du Tribunal de Commerce à hauteur de 58,94 € pour les entrepreneurs individuels et de 74,54 € pour les sociétés.

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