Tout ce que vous devez savoir sur la Société par Actions Simplifiée (SAS) avant de créer votre e-commerce
Le choix d’une structure juridique pour exercer une activité de vente en ligne n’est pas chose facile ! Peur de se tromper, de choisir le mauvais statut…la connaissance des caractéristiques des différentes structures est nécessaire avant de se lancer. Panorama des caractéristiques de la SAS.
Les caractéristiques de la Société par actions simplifiée (SAS)
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Nombre d’associés requis
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- La SAS peut comporter 2 associés ou plus (aucun maximum à ne pas dépasser).
- Cette forme sociétaire peut également être créée par un associé unique : on parlera alors de Société par actions simplifiée unipersonnelle.
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Montant du capital social
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- Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts.
- 50 % du capital doit être libéré au moment de la constitution de la SAS, la libération du reste du capital doit intervenir dans les 5 ans suivants.
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Direction de l’entreprise
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- La SAS est dirigée par un Président. associé ou non, personne physique ou morale.
- Les associés peuvent également nommer un organe collégial de direction, toutefois un Président doit toujours être nommé à la tête de cet organe de direction.
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Responsabilité des associés
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- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
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Responsabilité des dirigeants
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- Responsabilité civile et pénale du Président.
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Régime fiscal
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Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (décision unanime des associés) lorsque la SAS réunie les conditions suivantes :
- exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier);
- avoir une existence de moins de 5 ans
- employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros;
- être non cotée sur un marché réglementé;
- avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
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Déductibilité de la rémunération du dirigeant
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- La rémunération du dirigeant est déductible des recettes de la Société.
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Régime fiscal du dirigeant
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- La rémunération du dirigeant est imposable entre ses mains au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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Régime social du dirigeant
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- Le Président de la SAS est « assimilé salarié », il relève du régime général des salariés.
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Régime social des associés
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- Les associés qui sont liés par un contrat de travail avec la SAS sont soumis au régime des salariés.
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Prise de décision
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- Les décisions relatives à la SAS sont prises selon les modalités fixées librement par les associés dans les statuts.
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Avant de choisir votre statut juridique pour votre e-commerce, étudiez les caractéristiques de chaque structure (SARL, SA, SNC, entreprise individuelle) pour faire le bon choix et éviter les mauvaises surprises ultérieures qui auraient pour origine une forme juridique mal adaptée à votre e-commerce. Si vous êtes certain de faire le bon choix avec la SAS, accomplissez dès maintenant les formalités nécessaires pour créer votre structure et lancer la conception de votre boutique en ligne !
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