Comment bien choisir son statut juridique pour son e-commerce ?

Entreprise individuelle, SAS, SARL, SA, SNC, association : tout ce qu'il faut savoir pour bien choisir son statut juridique pour son e-commerce.

Créer son e-commerce nécessite de donner un cadre juridique à l'exercice de votre activité. Avant de créer sa boutique en ligne, il est donc indispensable de passer par cette 1ère étape qui consiste à choisir un statut juridique. Face à ce choix à faire, il parait tout à fait légitime que vous vous sentiez un peu perdu. Voici quelques conseils pour vous aider à prendre votre décision.

Entreprise Individuelle ou création de Société ?

Pour vendre vos biens ou prestations de services sur votre e-commerce, vous avez le choix d'opter pour l'un des deux statuts juridiques suivants :

• L'Entreprise Individuelle 
• La création de Société

Si vous ne savez pas quel statut juridique choisir, il est indispensable de vous poser certaines questions 

• Voulez-vous créer seul ou à plusieurs ?
• Votre e-commerce nécessite t-il des investissements importants ?
• Avez-vous un patrimoine à protéger ?
• Exercez-vous une activité libérale ?

Selon les réponses apportées à ces questions vous pouvez orienter votre choix vers...

L'entreprise individuelle pour exercer seul votre activité 

L'entreprise individuelle permet de ne former qu'une seule et même personne avec son entreprise. Cette caractéristique vous offre donc une grande liberté d'action : vous n'avez de compte à régler qu'à vous même. En contrepartie, vos patrimoines professionnels et privés seront juridiquement confondus. Par conséquent, en cas de dette, vos biens pourront servir à rembourser vos créances. Il est toutefois possible de protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire. Cette déclaration permettra de mettre à l'abri votre bien foncier.
Depuis le 01/01/2011, il est également possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL). cette option permet de distinguer et séparer votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé. Vos créanciers professionnels ne pourront donc saisir que vos biens professionnels en cas de difficulté. Le régime social de l'entreprise individuelle est celui des indépendants, les formalités de création d'une entreprise individuelle sont réduites au minimun, tel est le principal avantage de ce statut juridique (consultez notre article "Les avantages et les inconvénients de l'Entreprise Individuelle").

 A savoir :

Si vous projetez de créer un petite boutique en ligne, vous pouvez également opter pour le régime d'auto-entrepreneur : formalités de création allégées, statut social et fiscal simplifié. Mais attention toutefois, le régime d'auto-entrepreneur n'est pas un statut juridique en tant que tel, l'auto-entrepreneur reste avant tout un entrepreneur individuel.

En savoir plus sur le régime d'auto-entrepreneur.

Pourquoi choisir de créer sa société pour son e-commerce ?

Constituer une société pour vendre sur votre boutique en ligne permet de répondre à plusieurs de vos exigences : vous souhaitez créer à plusieurs, vous souhaitez protéger votre patrimoine, vous souhaitez faciliter l'éventuelle vente de votre commerce.
En créant votre société, vous donnez naissance à une nouvelle personne (personne morale) qui sera totalement distincte de vous. Votre entreprise aura un patrimoine propre, un nom (dénomination sociale), une adresse (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apport dont le montant dépend du type de société que vous choisissez (n'hésitez pas à consulter notre tableau comparatif des différents types de sociétés).

Votre statut social dépendra également de la structure sociétaire choisie :

• SARL (société à responsabilité limitée)
• SA (société par actions)
• SAS (société par actions simplifiée)
• SNC (société en nom collectif)
• Association

La création de votre société nécessite d'effectuer certaines formalités : rédiger des statuts, nommer un dirigeant, faire paraître la création de votre société dans un journal d'annonces légales...

Pour conclure : comment bien choisir votre statut juridique pour votre e-commerce ?

Prendre en compte la nature de votre activité : certaines activités (bien que très rares) nécessites de choisir une structure juridique bien précise. Il est donc indispensable de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés pour savoir si votre activité est réglementée.
Un patrimoine à protéger ? Si votre patrimoine personnel est important, il est nécessaire de bien choisir votre statut juridique. L'entrepreneur individuel est responsable sur l'ensemble de son patrimoine au titre des dettes nées de son activité indépendante. Il peut toutefois opter pour le régime de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour distinguer patrimoine privé et proffessionnel.
La société permet de distinguer patrimoine privé et professionnel. Attention, toutefois dans certains types de sociétés telles que les SNC (Société en Nom Collectif), chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. Consultez notre tableau comparatif des différents types de sociétés pour savoir quelle structure est la plus adaptée à votre situation.

En conclusion, pour déterminer quel statut juridique sera le plus approprié à votre e-commerce, il est indispensable des prendre en compte ces critères et de prendre le temps de lire nos articles techniques sur l'entreprise individuelle, la SARL, la SA, la SAS, les associations, les SNC puis de comparer ces différentes structures.
Et ainsi... faites le bon choix pour la réussite de votre e-commerce !