Loi Hamon : de nouvelles règles pour les e-commerçants

Délai de rétractation, délai de livraison…panorama des nouvelles mesures en faveur des clients qui achètent sur le web.

Le législateur a souhaité renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la vente en ligne. De nouvelles règles devront bientôt être respectées par les cybermarchands. A vos plumes, vos Conditions Générales de Vente vont devoir faire l’objet d’une mise à jour.

Un nouveau délai de rétractation de 14 jours

A l’heure actuelle, les internautes, achetant sur le web, bénéficient d’un droit de rétractation de 7 jours pour annuler la vente et se faire rembourser. La loi Hamon prévoit d’augmenter ce délai pour le faire passer à 14 jours. Cette proposition de réforme fait suite à un rappel à l’ordre de la part de la commission européenne. Il est, par conséquent certains, que le droit de rétractation passera à 14 jours courant 2014.

Important :

Pensez à modifier vos Conditions Générales de Vente dès la publication de cette loi

Dans la même lignée, le délai de remboursement du client qui se rétracte passerait de 30 jours à 14 jours. Après réception de la demande de rétractation de l’un de vos clients, vous ne disposez plus de 30 jours pour le rembourser mais de 14 jours uniquement.

Une réforme des délais de livraison

La clause des Conditions Générales de Vente selon laquelle le délai de livraison est indiqué à titre indicatif sera une clause interdite. En effet, la loi Hamon prévoit que le vendeur doit obligatoirement indiquer et respecter la date limite de livraison qu’il aura préalablement indiquée au client. Actuellement, en cas de dépassement du délai préconisé par le vendeur, l'acheteur peut demander le remboursement de sa commande. La loi Hamon souhaite instaurer un délai de livraison maximum de 30 jours. Passé ce délai, le remboursement pourra être demandé par l'acheteur, et ce, quels que soient les délais indiqués par le vendeur.

Fin des cases précochées sur les boutiques en ligne

Certains e-commerçants pré-cochent des options payantes lors de la procédure de passation de commande sur leur boutique en ligne. Tel est souvent le cas, notamment, pour des assurances facultatives. Ces cybermarchands jouent sur le fait que certains acheteurs en ligne omettent de décocher les cases pré-remplies et se retrouvent ainsi contraint de payer un service qui n’était, au début de leur commande, non souhaité. Pour mettre fin à cette pratique, la loi Hamon interdit la pratique du précochage automatique des options sur les sites de e-commerce.

E-commerçants : à partir de quand ces mesures seront-elles applicables ?

Le projet de loi Hamon a été adopté par le Parlement jeudi 13 février 2014.

Les nouvelles règles que la loi propose doivent être validées par le Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les prochains jours. Affaire à suivre de très prêt ! Creersonecccommerce.fr vous informera dès son entrée en vigueur alors n’hésitez pas à nous rendre visite régulièrement.