La mise à jour indispensable des Conditions Générales de Vente

Tout savoir sur la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente (CGV) : quand ? Comment ? Pourquoi ?

Tout comme votre boutique en ligne, votre activité ou encore votre entreprise, vos Conditions Générales de Vente (CGV) sont susceptibles d’évoluer. C’est pourquoi, il est indispensable de les dater et de les mettre à jour.

L’évolution des Conditions Générales de Vente

Votre entreprise (SARL, SA, SAS, entreprise individuelle) peut connaître des changements qui ont, très généralement, un impact sur vos Conditions Générales de Vente. C’est pourquoi il est indispensable de penser à mettre à jour vos CGV.
Vous lancez une nouvelle offre, modifiez vos conditions de livraison ou les modalités de renvoi et d’échange de vos produits ? Sachez que vos CGV sont le reflet du fonctionnement de votre boutique en ligne, elles doivent par conséquent être mises à jour lors de tout changement.

Exemples :

• Sur votre site marchand vous proposez de livrer vos produits à domicile ou en point relais. L’évolution de votre e-commerce vous contraint a stopper les livraisons à domicile et à ne conserver que la livraison en point relais. A ce titre, une modification de vos Conditions Générales de Vente est indispensable.
• Le droit de rétractation doit obligatoirement être accordé à vos clients particuliers. Il n’est pas obligatoire d’accorder ce droit à vos clients professionnels. Toutefois pour établir une relation de confiance avec vos clients professionnels vous pouvez leur faire bénéficier de ce droit en l’indiquant dans vos CGV. Mais attention si l’évolution de votre site marchand vous conduit à supprimer cette faculté pour vos clients professionnels, il est nécessaire de mettre à jour vos Conditions Générales de Vente. Si vous ne procédez pas à cette mise à jour, vos clients professionnels auront toujours la possibilité d’user de leur droit de rétractation de 14 jours.

Dater ses CGV pour sécuriser votre activité 

Il est vivement recommandé de dater vos Conditions Générales de Vente. Ceci vous permettra, en cas de réclamation d’un client, de vous référer aux bonnes CGV.
En effet, si vous modifiez vos Conditions Générales de Vente et que vous les mettez en ligne sur votre site e-commerçant le 05 avril 2014, elles ne seront pas applicables à vos clients qui ont passé commande le 1^er avril 2014, par exemple. Par conséquent, il est indispensable de conserver toutes les versions de vos CGV et de les dater pour savoir quelle version s’applique à un client.

Exemple :

Un client professionnel a acheté un produit sur votre boutique en ligne le 31 décembre 2013. Le 01 janvier 2014, vous décidez de ne plus appliquer le droit de rétractation à vos clients professionnels. Vous mettez vos CGV à jour pour prendre en compte cette modification et les mettez en ligne sur votre site de e-commerce. Le 03 janvier 2014, votre client professionnel décide de se rétracter. Celui-ci ayant passé commande le 31 décembre 2013, les CGV mises en ligne le 1^er janvier 2014 ne lui sont pas applicables. Il convient de se référer aux CGV en ligne le 31 décembre 2013. Vous devez donc faire droit à la demande de votre client et lui rembourser le produit acheté.

Communiquer la mise à jour des CGV aux clients dits « en cours »

Si vous proposez des abonnements sur votre boutique en ligne, vous avez donc des clients dits « en cours ». Si vous mettez à jour vos CGV, il est indispensable de les informer de cette modification. En effet, les conditions de leur abonnement peuvent être modifiées du fait de la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente. Par conséquent vous devez informer vos clients au moins 1 moins avant la date d’entrée en vigueur de vos CGV mises à jour par mail ou par courrier. Cette information doit préciser la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées ainsi que la possibilité qui leur est offerte de résilier leur contrat sans pénalité pendant une durée de 4 mois suivants l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente mises à jour.

Les conseils de nos experts

Dès qu’un changement intervient dans votre activité (modalité de livraison, procédure d’échange ou de retour des produits, droit de rétractation, conditions de livraison…) pensez à relire vos Conditions Générales de Vente pour faire le point sur les éléments à modifier. N’oubliez pas également de dater vos CGV, ceci peut s’avérer fort utile en cas de réclamation d’un client.