Avis à tous les e-commerçants : le droit de rétraction devrait bientôt passer à 14 jours !

L’Europe impose à la France de faire passer, avant fin 2013, le droit de rétractation de 7 à 14 jours dans le cadre des ventes à distance. Où en est-on aujourd’hui?

En vertu de l’article L. 121.20 du code de la Consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours pour se rétracter dans le cadre d’une vente en ligne . Or le Parlement européen a demandé à tous les pays de l’Union européenne de faire passer ce délai à 14 jours avant fin 2013. Où en est la France à ce sujet ?

Le délai de rétraction doit passer à 14 jours selon les ordres de la Commission européenne

La directive 2011/83 du Parlement Européen oblige tous les pays membres de l’Union européenne, dont fait partie la France, de fixer un droit de rétractation de 14 jours dans le cadre des ventes à distance. La directive doit être transposée dans les droits nationaux de chaque pays membre, et donc en droit français, avant fin 2013. Or, à ce jour, aucune loi n’a été adoptée dans ce sens par le législateur français.

L’article L. 121-20  du Code de la Consommation prévoit toujours en délai de rétractation de 7 jours au bénéfice des consommateurs dans le cadre d’une vente à distance.

Face à ce vide juridique, les cybermarchands peuvent se sentir perdus ! Faut-il modifier vos Conditions Générales de Vente et octroyer un délai de rétractation de 14 jours à vos clients comme l’impose la Commission européenne ou faut-il continuer à appliquer la loi française et conserver le droit de rétractation de 7 jours ? Dans l’attente d’une réponse du législateur, les cybermarchands peuvent continuer à accorder un délai de rétractation de 7 jours à leurs clients. Attention, toutefois, soyez attentif aux lois à venir car une fois la loi passée il sera indispensable de mettre à jour vos Conditions Générales de Vente.

L’Europe souhaite renforcer les droits des consommateurs sur internet

Pour renforcer les droits des consommateurs lorsqu’ils achètent un produit ou un service sur un site de e-commerce, l’Europe a décidé de leur octroyer un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit de rétractation peut être exercé par tout consommateur pendant 14 jours suivant la passation de la commande.

Actuellement en France, le droit de rétractation est de 7 jours et concerne :

Dans le cadre des ventes par le biais d’un site de e-commerce, les clients disposent d’un droit de rétractation de 7 jours qui leur permet de renoncer à leur commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

Pour le moment le passage du droit de rétractation de 7 à 14 jours est en cours de discussion en France. L’entrée en vigueur de cette réforme est attendue pour juin 2014. Dans l’attente les cybermarchands doivent se préparer à mettre à jour leurs conditions générales de vente.

Le délai de rétractation actuel en Europe