E-commerçants : 3 choses à faire avant le 14 juin 2014 pour respecter la loi Hamon

Ecommerçants : découvrez les trois choses à faire sur votre site de e-commerce avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon

La loi Hamon, qui entrera en vigueur dès le 14 juin 2014, est une petite révolution dans le monde du e-commerce. Cette loi met en place de nombreuses nouveautés qui concernent directement les cybermarchands. Tous les propriétaires de boutique en ligne ont donc l’obligation de se mettre en conformité avec cette loi avant la date fatidique du 14 juin 2014 ! Voici les 3 choses à faire très rapidement si vous avez un site de vente en ligne.

Modifier vos Conditions Générales de Vente

Le délai de rétractation réformé

La loi Hamon apporte des modifications importantes qui affectent directement vos Conditions Générales de Vente. En effet, le délai de rétractation passe de 7 jours à 14 jours. A compter du 14 juin, vos clients ne disposeront plus de 7 jours mais de 14 jours pour vous retourner un produit acheté sur votre site de e-commerce et obtenir son remboursement. Par conséquent, n’oubliez pas de mettre à jour vos CGV pour tenir compte de ce nouveau délai. Et si vous ne possédez toujours pas de CGV, pensez à les rédiger ou à les faire rédiger par un professionnel du droit très rapidement ! Ce document est obligatoire sur une boutique en ligne.

Un délai de remboursement raccourci

Le délai de remboursement en cas de rétractation de l’un de vos clients ne sera plus de 30 jours mais de 14 jours. Pensez également à tenir compte de ce nouveau délai lors de la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente.

De nouvelles règles en matière de livraison

Toutes les clauses présentes dans vos CGV qui ont pour objet de faire peser les risques du transport des biens livrés sur vos clients seront désormais interdites. Veillez à bien relire vos Conditions Générales de ventes et supprimez toutes les clauses qui seraient susceptibles de porter atteinte à cette nouvelle règle. Le type de clause « les marchandises sont transportées aux frais et risque du client » est désormais considéré comme une clause abusive. A supprimer d’urgence avant le 14 juin 2014 !

Décocher les cases précochées par défaut

Les cases précochées seront désormais interdites. La pratique de la case précochées permet d’encaisser des sommes d’argent pour des options que vos clients n’auraient peut être pas achetées s’ils avaient été plus attentifs. Cette pratique est désormais interdite par la loi Hamon. Si vos clients sont amenés à payer des options précochées et non voulues, ils seront alors en droit de réclamer le remboursement des sommes versées en contrepartie de ces options.

Faire le point sur les obligations d’information

La loi Hamon, très protectrice du consommateur, renforce les règles relatives à l’information de vos visiteurs.

Veillez à indiquer clairement à vos clients, l’obligation de payer en ligne au moment de la commande. Avant de procéder au paiement, votre client doit obligatoirement être informé que sa commande nécessite un paiement directement sur le site web, bien que cela puisse paraître évident ! Il est donc impératif, sous peine de nullité de la commande, d’afficher une mention du type « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue qui permet ainsi d’informer sans ambigüité vos clients sur la nécessité de payer la commande en ligne.

La loi Hamon impose également à tous les cybermarchands d’indiquer les moyens de paiement acceptés sur la boutique en ligne au plus tard au début du processus de commande.

Le « début du processus de commande » n’est pas définit par la loi, il est donc fortement recommandé de fournir cette information le plus tôt possible, dès que le visiteur ajoute un article au panier par exemple.