Créer une SAS pour son e-commerce : quel régime fiscal ?

Régime et option fiscales, modalités d’imposition : tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une Société par actions simplifiée (SAS)

Si vous créez une SAS pour votre e-commerce, il est important d’opter pour le bon régime d’imposition au moment de la création de votre SAS. En fonction de vos besoins et de votre activité vous devez faire les bons choix. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal de la SAS.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?

Lorsque vous allez effectuer les formalités de création de votre SAS pour exercer votre activité de vente en ligne, vous allez choisir le régime fiscal de votre société.
La SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu.

L’option pour l’impôt sur le revenu est envisageable pour les SAS qui remplissent les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
• avoir une existence de moins de 5 ans ;
• les titres de la SAS ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
• son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président ou de directeur général, ainsi que les membres de son foyer fiscal.

Cette option pour l’impôt sur le revenu ne peut être exercée qu’avec l’accord de l’unanimité des actionnaires. Au moment de la constitution de la SAS, ou au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique, il est nécessaire de notifier cette option au service des impôts. L’option est valable pour 5 ans.

En quoi consiste l’impôt sur les sociétés ?

Une SAS est soumise, en principe, à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est soumis à un taux d’imposition égal à 33,1/3%. Si le chiffre d’affaires de la SAS est inférieur 7 630 000 Euros HT et que le capital est entièrement libéré, le taux d’imposition est de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice puis de 33,1/3% sur le reste du bénéfice.
Au cours de chaque exercice social de votre SAS, quatre acomptes seront à payer au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Le montant des acomptes est égal à ¼ de l’impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l’exercice précédent

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié d’imposition vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes est inférieur depuis le 1^er janvier 2014 à:

• 236 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Le régime réel normal

Ce régime d’imposition concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur depuis le 1er janvier 2013 à :

• 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
• 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.