Créer une SAS pour son e-commerce : les démarches à accomplir

Nomination d’un Président, rédaction de statuts, dépôt des fonds, constitution du dossier de création… tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à accomplir pour créer une SAS de vente en ligne

Créer un e-commerce nécessite de choisir un statut juridique. Après avoir comparé l’ensemble des structures juridiques qui s’offrent à vous, vous avez décidé de créer une SAS. Creersonecommerce.fr vous dit tout sur les formalités à effectuer !

Les démarches préalables à l’immatriculation de votre SAS et au lancement de votre e-commerce

Créer une SAS pour son e-commerce consiste à immatriculer une société au Registre du Commerce et des Sociétés. Avant de procéder à cette immatriculation, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches.

Vérifiez le respect des conditions requises pour créer une SAS pour votre e-commerce

Il convient tout d’abord de vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions exigées pour créer une SAS.

Domiciliez votre SAS de vente en ligne

Pour immatriculer votre SAS au Registre du commerce et des sociétés, vous devez justifier de la jouissance d’un local. Il est donc temps d'affecter une adresse à votre commerce. En effet, bien que votre activité consiste à vendre des marchandises ou des prestations de service en ligne, votre société doit posséder une adresse. Vous pouvez domicilier votre SAS dans un local loué ou acquis à cet effet. La société peut également être domiciliée à l’adresse personnelle du dirigeant si aucune disposition de son bail de location ou de son règlement de copropriété ne l’y interdit.

Nommez éventuellement un commissaire aux apports

La création de votre SAS peut vous conduire à procéder à la nomination d’un commissaire aux apports si vous effectuez des apports en nature au profit de votre société.

La rédaction des statuts de votre SAS : une étape à ne pas négliger pour lancer votre e-commerce

Les dangers de la liberté

La rédaction des statuts de votre SAS est une étape obligatoire et importante à ne pas négliger. Rédiger les statuts d’une SAS est une étape complexe du fait de la grande liberté offerte aux associés. En effet, les fondateurs d’une SAS fixent librement la plupart des clauses des statuts de la société (règles de majorité pour les prises de décisions, modalités de nomination, révocation, rémunération du dirigeant…). Cette liberté peut conduire les associés à insérer des clauses mal écrites, inappropriées et dangereuses pour l’avenir de la Société (notamment en cas de conflit entre associés). La rédaction des statuts d’une SAS ne s’improvise pas c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister de notre juriste partenaire qui grâce à son expertise et son expérience en matière de création d’entreprise, vous permettra de débuter votre activité en toute sérénité. Les statuts de votre SAS doivent comporter des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, le siège social, la date de clôture de votre exercice social, la répartition du capital, l’objet de votre société.

Trouvez une dénomination

Les statuts de la SAS doivent indiquer la dénomination sociale choisie par les associés. Par précaution, il est recommandé de se renseigner auprès de l’INPI pour identifier si la dénomination sociale que vous avez choisi n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. Si vous utilisez une dénomination déjà utilisée, l’autre entreprise peut engager des poursuites à votre encontre.

Procédez à la nomination du Président

A cette phase de la création de votre e-commerce, il est nécessaire de nommer un Président. Cette personne est celle qui dirigera la société. Elle peut être nommée dans les statuts ou dans acte séparé qui sera déposé au Registre du commerce et des sociétés en même temps que le dossier de création de la SAS.

Déposez les fonds constituant le capital de votre SAS

Les associés décideront de fixer le montant du capital dans les statuts. Il convient donc, après avoir rédigé les statuts, de déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué au nom de la SAS en formation. Les fonds doivent être déposés dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Le banquier ou le notaire vous remettra une attestation de dépôt qu’il conviendra de joindre à votre dossier de création de Société. Ces fonds seront débloqués sur présentation, par le dirigeant, de l’extrait kbis délivré par le Greffier après validation de votre dossier de création de SAS.

Enregistrez les statuts de la SAS à la recette des impôts

Après avoir effectué ces démarches, il convient de procéder à l’enregistrement des statuts de votre société dans le mois qui suit leur signature. L’enregistrement des statuts est gratuit et doit être fait auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la SAS.

Publiez la création de votre SAS dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une étape indispensable pour procéder à la création de votre société. Cet avis doit contenir certaines mentions obligatoires. Sa rédaction doit, par conséquent, être soignée. L’avis doit contenir la dénomination sociale de votre société, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les noms, prénoms et adresse du ou des gérants et des commissaires aux comptes s’il en a été désignés, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société la SAS sera immatriculée.

Constituez le dossier de création de la SAS pour votre e-commerce

Après avoir accomplis les démarches préalablement énoncées, il est nécessaire de préparer votre dossier de création de SAS. Ce dossier doit comprendre :

• un exemplaire des statuts, datés, signés par tous les associés et enregistrés à la recette des impôts compétente
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
• les imprimés MO remplis et signés par le dirigeant
• une pièce justifiant l’occupation régulière des locaux du siège social (bail, quittance de loyer, facture de téléphone…)
• une attestation de parution de la création dans un journal d’annonces légales
• une copie de la carte d’identité en cours de validité du Président
• une déclaration de non-condamnation par laquelle le dirigeant de la SAS certifie ne pas faire l’objet d’une condamnation

• une attestation de filiation comportant les noms et prénoms des parents du dirigeant

Où et quand déposer le dossier de création de votre SAS ?

Après avoir regroupé l’ensemble des documents précités, il est nécessaire de déposer ce dossier auprès du Centre des formalités compétent. Si  votre activité est commerciale, le dossier doit être déposé au Centre de Formalité de la Chambre de commerce et d’industrie de votre département. Si votre activité est artisanale, le dossier de création doit être déposé au Centre des formalités de la Chambre des métiers de votre département. Si l’activité est libérale, c’est l’URSSAF qui est compétent pour recevoir votre dossier. Bien entendu dans le cadre d’un projet de e-commerce, le dossier de création de votre SAS sera le plus souvent déposé au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (voir l’annuaire des CFE). Ce dossier doit être remis au CFE compétent dans le mois qui suit la signature des statuts. Le CFE s’occupe ensuite des autres formalités nécessaires : il avertit les organismes sociaux, le répertoire national des entreprises, les impôts etc. de la création de votre SAS.
Le dossier de création sera ensuite transmis au Registre du Commerce et des sociétés qui procédera à l’immatriculation de votre SAS. Votre e-commerce peut alors démarrer !  

A ne pas oublier :

• donner un extrait kbis à La poste pour faire connaître votre société
• assurer la société
• tenir les livres réglementaires (livre d’assemblée ; livre d’inventaire, registre unique du personnel)