Créer une SARL pour son e-commerce : les conditions requises

Tout savoir sur les conditions à remplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) pour son e-commerce

Vous souhaitez créer une SARL pour exercer votre activité de vente en ligne. Sachez que la création d’une SARL nécessite de remplir certaines conditions. Tour d’horizon des points essentiels à respecter…

Les conditions liées aux associés de la SARL

La Société par à responsabilité limitée (SARL) peut être constituée de 2 à 100 associés. Cette forme juridique est aussi envisageable pour une personne qui souhaite exercer seul son activité. On parlera alors de Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
La volonté de s’associer est le maître mot de la SARL. L’affectio societatis est la condition préalable exigée pour la création de cette forme sociétaire. S’unir et s’engager ensemble dans un but commun : faire de son e-commerce un véritable succès. La volonté de s’engager des associés de la SARL s’exprime à travers la signature des statuts. C’est pourquoi la rédaction des statuts est une étape très importante à ne pas négliger.
La création d’une SARL implique d’avoir la capacité de devenir associé. La qualité d’associé d’une SARL ne confère pas la qualité de commerçant. Par conséquent un mineur ou un majeur protégé peut tout à fait être associé d’une SARL. Les étrangers sont également autorisés à créer une SARL, aucune restriction à ce sujet n’est prévue par la loi dès lors qu’ils n’exercent pas les fonctions de dirigeant au sein de la société. Une personne morale (société) peut aussi avoir la qualité d’associé au sein d’une SARL.
Les conditions relatives aux associés de la SARL présentent un avantage considérable par rapport à la SA qui nécessite de réunir 7 associés. Créer une SARL n’oblige pas de réunir autant d’associés.

Les conditions relatives à l’objet de la SARL

Vous pouvez créer une SARL pour exercer votre activité de vente en ligne et concevoir votre boutique en ligne. En effet, la SARL est une société commerciale. Elle constitue, par conséquent, un support juridique adéquat pour créer un e-commerce. Néanmoins, certaines activités sont interdites dans ce type de société. C’est le cas notamment des activités d’assurance et de capitalisation ou encore les activités d’épargne ou d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.

Les conditions liées au capital social de la SARL

Le capital social de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Aucun minimum légal n’est exigé mais son montant doit obligatoirement  être indiqué dans les statuts. La rédaction des statuts de votre SARL doit être soignée. Cette opération juridique n’est pas chose facile, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister d’un juriste qualifié qui grâce à son expérience et son professionnalisme, vous permettra de lancer votre e-commerce en toute tranquillité.

A savoir :

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une SARL sauf si à la clôture de l’exercice, la société dépasse deux au moins des 3 seuils suivants :

• Total de bilan supérieur à 1 550 000 €
• Chiffre d’affaires H.T supérieur à 3 100 000 €
• Nombre moyen de salarié égale à 50

Vous remplissez les conditions pour créer une SARL alors quel est l’intérêt pour vous de choisir ce statut juridique ?

Concernant les grandes entreprises qui exigent des capitaux importants et qui ne peuvent trouver ces fonds qu’en faisant appel aux offres publiques, il est plus judicieux d’avoir recours à une Société permettant l’appel public à l’épargne comme la Société anonyme le permet.
Si votre projet de e-commerce est un petit ou moyen projet, la SARL peut être la forme juridique idéale. Mais n’oubliez pas que d’autres statuts juridiques existent et peuvent convenir à votre boutique en ligne comme la SNC ou la SAS. N’hésitez pas à consulter nos dossiers complets sur la SNC et la SAS pour faire le point et choisir le statut juridique adéquat. Sachez qu’il n’y a pas de structure juridique idéale. Tout est question d’opportunité, de circonstances propres à votre activité, de besoins et d’attentes. Prenez le temps de comparer toutes les formes juridiques qui s'offrent à vous pour faire le bon choix.