Créer une entreprise individuelle : quel régime fiscal ?

Zoom sur le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Avant de créer votre entreprise individuelle pour exercer votre activité de vente en ligne, il est nécessaire de savoir comment sera imposé le résultat de votre entreprise. Explications…

La micro entreprise pour votre e-commerce

Lors de la création de votre entreprise individuelle, vous devez choisir le régime fiscal qui sera appliqué à votre entreprise individuelle. Ce choix subira généralement des modifications en fonction de l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Le régime des micro-entreprises est réservé aux petits projets d’entreprise dont le chiffre d’affaires annuels hors taxes est inférieur ou égale à 32 900 € pour les activités de prestations de services ou 82 200 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez :

• Etre un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Lorsque vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, il vous suffit simplement de porter sur votre déclaration de revenus complémentaire : votre numéro SIRET, le montant de votre chiffre d’affaires et le montant éventuel des plus-values et moins values réalisées.
Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte).
• 50 % pour les prestataires de services.

Même si votre e-commerce génére un montant de chiffre d’affaires qui le place automatiquement sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour un autre régime fiscal :

• le régime réel simplifié.
• le régime réel normal.

Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.
Si vous avez créé votre ecommerce avant le 1er janvier de l'année N, vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation, c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Le régime réel simplifié pour votre e-commerce

Le régime réel simplifié s’applique si votre e-commerce réalise un chiffre d’affaires ( hors taxe) compris entre 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services et entre 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur places et fourniture de logement ou si vous avez opté pour ce régime.
Si votre e-commerce relève du régime réel simplifié, vous devez déclarer, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vos bénéfices de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2033-A : bilan simplifié ;
• n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
• n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
• n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
• n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration de revenus annuelle n° 2042. Bien que votre e-commerce soit placé sous le régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal. Pour cela vous devez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.
Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Le régime réel normal pour votre e-commerce

Le régime réel normal concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à :

• 236 000 € pour les activités de prestation de services.
• 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Sous ce régime, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, vos bénéfices de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n° 2031 et des annexes :

• n° 2050 et 2051 : bilan ;
• n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
• n° 2054 à 2059-E (amortissements, provisions, déficits reportables…).