Ecommerce et soldes : quelle réglementation ?

Le monde du ecommerce n’échappe pas à la réglementation relative aux soldes. Vous ne possédez peut-être pas de boutique physique mais vous êtes tenu de respecter la loi des soldes même sur votre site de ecommerce. Zoom sur les règles à respecter.

Ecommerce et soldes : petit point sur la définition juridique

Le terme de « soldes » est défini par l’article L.310-3 du code du commerce.

Il s’agit des ventes qui :

• « sont accompagnées ou précédées de publicité » ;
• sont présentées comme offrant une réduction de prix ;
• pour accélérer l’écoulement du stock de marchandises d’une entreprise ;
• ont lieu au cours de périodes définies à savoir « Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à  l'article L. 121-16 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières »

Les articles vendus dans le cadre des soldes doivent être mis en vente par le vendeur depuis au moins un mois avant la date de début de soldes concernée.

Bon à savoir : pour la période d’hiver, les soldes commencent le deuxième mercredi du mois de janvier. Pour les périodes d’été la date de début de soldes est fixée au dernier mercredi du mois de juin. 

Application des soldes dans le cadre d’un site de ecommerce

Le monde du ecommerce n’échappe pas aux règles et aux lois sur les soldes applicables aux commerçants traditionnels.

A ce titre, le webmarchand ne peut :

• effectuer des soldes sur des produits qu’il possède depuis moins d’un mois à la date de début des soldes en question ;
• utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés si les réductions qu’il pratique ne se rapportent pas à une réelle opération de soldes telle que définie par la loi ;
• effectuer des soldes dîtes flottantes en dehors des périodes de soldes réglementaires (les soldes flottantes sont interdites depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014). 

D’autre part, le cybermarchand est tenu :

• d’afficher le prix de ses produits soldés ;
• d’effectuer une réduction de prix sur les produits proposés sur son site de ecommerce calculée sur un prix de référence qui est le plus bas prix pratiqué par le vendeur en ligne au cours des 30 jours précédant le début d’annonce du prix réduit ;

A noter : le non-respect de la réglementation relative aux soldes par un cybermarchand sur sa boutique en ligne est puni d’une amende de 15 000 euros. 

Ecommerce et soldes : petits conseils

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 a interdit la pratique des soldes flottantes.

A ce titre, en votre qualité d’ecommerçant :

• veillez à ne pas pratiquer de réduction de prix en dehors des périodes de soldes réglementaires ;
• vous pouvez uniquement proposer des soldes flottantes au cours de la semaine qui suit la fin des soldes réglementaires.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 2 juin 2004 (Cass. Com. 2 juin 2004, n°02-21394) que le fait de proposer une réduction de prix sur des produits 3 semaines avant le début des soldes réglementées constitue des soldes déguisées ce qui est interdit.

Pour conclure, il est vivement conseillé de respecter la réglementation des soldes sur votre site de ecommerce, les commerçants traditionnels ne sont pas les seuls professionnels à être contrôlés en période de soldes.