Créer une entreprise individuelle : les conditions requises

Tout ce qu’il faut savoir sur les conditions exigées pour la création d’une entreprise individuelle.

Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise individuelle pour exercer votre activité de vente en ligne, il est indispensable de savoir si vous remplissez toutes les conditions nécessaires.

Exercer seul son activité commerciale 

Si vous souhaitez créer votre e-commerce en optant pour l’entreprise individuelle, il est nécessaire que vous exerciez seul votre activité. En effet, si vous êtes plusieurs il conviendra d’opter pour une forme sociétaire (SARL, SAS, SA, SNC).
La création d’une entreprise individuelle implique également d’avoir la capacité commerciale c’est à dire d’être majeur et de ne pas faire l’objet d’une incapacité (voir ci-dessous).
Un mineur émancipé peut être commerçant. Pour cela, il doit demander la capacité commerciale au juge des tutelles s’il souhaite créer son entreprise individuelle au moment de la décision d’émancipation ou au président du tribunal de grande instance s’il fait la demande après avoir été émancipé. Un mineur et un majeur sous tutelle n’ont pas la capacité commerciale, par conséquent ils ne peuvent pas constituer une entreprise individuelle.

Les conditions liées à la nationalité 

L’entrepreneur individuel doit être de nationalité française. Néanmoins, une personne de nationalité étrangère peut créer une entreprise individuelle en France s’il obtient une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale. Pour obtenir cette autorisation, une demande de carte de séjour doit être effectuée auprès du consulat de France. L’arrêté du 12 septembre 2007 définit les pièce à produire pour obtenir cette autorisation.

Ne pas faire l’objet d’une incapacité ou d’une incompatibilité 

La création d’une entreprise individuelle pour un e-commerce nécessite de ne pas faire l’objet d’une incapacité. Lorsqu’un délit est punit d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer une sanction complémentaire qui est l’interdiction d’exercer le commerce pour une durée maximale de 5 ans. Par conséquent, toute personne qui fait l’objet de cette sanction, ne peut pas constituer une entreprise individuelle.
D’autre part, certaines personnes ne peuvent pas devenir entrepreneur individuel en raison d’une incompatibilité. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats des commissaires aux comptes, des experts comptables, des notaires, des architectes.

Les conditions spécifiques en cas d’exercice d’une activité réglementée 

Si vous exercez une activité réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à la création de votre entreprise individuelle. Vous pouvez retrouver la liste des activités réglementées et des conditions spécifiques à remplir à l’adresse suivante : https://www.cfe-metiers.com/htm/activites_reg.pdf.

Vous êtes prêt à lancer votre boutique en ligne et remplissez toutes les conditions pour exercer votre activité sous le statut de l’entreprise individuelle. Voici la marche à suivre !