Créer une entreprise individuelle : le statut social de l'entrepreneur

Zoom sur le régime social de l’entrepreneur individuel.

C’est décidé, vous allez revêtir le costume de cybermarchand et pour cela vous avez choisi de créer une entreprise individuelle. La connaissance de votre régime social est indispensable pour maitriser le coût de  vos cotisations et gérer votre trésorerie. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le régime social des entrepreneurs individuels.

L’entrepreneur individuel : un indépendant 

En créant une entreprise individuelle pour un e-commerce, l’entrepreneur est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants. L’entrepreneur individuel ne peut pas être lié par un contrat de travail à son entreprise : c’est un Travailleur Non Salarié (TNS). Il ne cotise donc pas au régime général des salariés mais relève du Régime social des indépendants (RSI). A ce titre, il verse des cotisations au RSI sur la base de son revenu professionnel.
L’inscription au RSI de l’entrepreneur individuel s’effectue par le CFE qui a reçu le dossier de création de l’entreprise individuelle (voir notre article "Créer son entreprise individuelle : les démarches à effectuées").
Le régime social des indépendants offre le même type de garanties que le régime des salariés et celui des agricoles : une assurance maladie-maternité obligatoire ainsi que des régimes d’assurance vieillesse comprenant une couverture de base obligatoire et des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, soit obligatoires soit facultatifs selon la catégorie professionnelle du chef d’entreprise.

Comment sont calculées les cotisations de l’entrepreneur individuel qui débute son e-commerce ?

Les cotisations sociales des indépendants sont calculées d’après les revenus professionnels de l’avant dernière-année. Une régularisation est ensuite effectuée une fois que les revenus d’activité de l’année concernée sont connus. Néanmoins, cette méthode de calcul ne peut pas s’appliquer à vous qui débutez votre e-commerce. En effet, pour vos premières années de vente en ligne, vos revenus professionnels ne sont pas encore connus. Vos cotisations vont par conséquent être calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années d’activité.
Si vous lancez votre e-commerce en 2014, votre cotisation assurance-maladie sera calculée sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la Sécurité social soit 7 134,12 €. Ce montant est proratisé si vous créez votre entreprise individuelle de vente en ligne en cours d’année 2014. Ces cotisations feront ensuite l’objet d’une régularisation dès que vos revenus réels seront connus.

A savoir : Cotisations minimales même en l’absence de rémunération

Les Travailleurs non-salariés (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL…) sont tenus de verser une cotisation minimale en l’absence de revenus ou lorsqu’ils perçoivent de petits revenus. Cette cotisation minimale est calculée sur une base forfaitaire égale à :

  • Pour l'assurance maladie-maternité : 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (14 813 € pour 2013). Cette cotisation minimale s'élève à 962,83 € pour 2013. Elle ne s'applique qu'à compter de la troisième année d'activité (circulaire acoss n°2013-000019 du28/03/2013).
  • Pour l'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire : 5,25% du PASS (1 944 euros pour 2013), sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire (1886 € en 2013).
  • Pour l'invalidité-décès des commerçants et artisans : 20% du PASS (7 406 € pour 2013)

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