Créer une SNC pour son e-commerce : les démarches à accomplir

Domiciliation, rédaction de statuts, nomination d’un dirigeant, publicité de la création, constitution et dépôt du dossier de création…tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à accomplir pour créer une SNC de vente en ligne

Le choix d’une structure juridique est la première étape de votre projet de lancement d’un site e-commerce. Après avoir comparé les différentes structures qui s’offrent à vous, vous avez décidé d’opter pour la SNC ? Creersonecommerce.fr vous explique la marche à suivre pour immatriculer votre Société.

Les démarches préalables au dépôt de votre dossier de création de SNC

Avant d’inscrire votre Société au Registre du Commerce et des Sociétés, il est indispensable de réaliser certaines formalités.

1^ère étape : s’assurer du respect des conditions requises pour créer une SNC pour votre e-commerce

Dans un premier temps, il est indispensable de veiller au respect des conditions exigées pour créer une SNC. Si vous remplissez l’ensemble des conditions, vous pouvez passer à l’étape suivante.

A savoir : 

Si vous exercez une activité réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions exigées pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’immatriculation de votre Société. Vous pouvez retrouver la liste des activités réglementées ainsi que les conditions spécifiques à remplir pour chacune d’entre elles à l’adresse suivante : http://www.apce.com/pid803/activites-reglementees.html

2^ème étape : la domiciliation de votre SNC

La création de votre SNC pour votre site E-commerce implique de domicilier votre Société. Celle-ci doit posséder une adresse. Lors de la création de votre société, vous pouvez décider de domicilier votre SNC dans le local d’habitation du dirigeant ou dans un local loué ou acheté à cet effet.

3^ème étape : nommer éventuellement un commissaire aux apports

En cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête. La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce en deux exemplaires. Vous pouvez obtenir un modèle de requête sur le site infogreffe.

La rédaction des statuts de votre SNC : une étape à ne pas négliger pour lancer votre e-commerce

Après avoir effectué les 3 premières étapes, il est grand temps de procéder à la rédaction de vos statuts, trouver une dénomination, nommer les dirigeants et publier la création de votre Société.

4^ème étape : la rédaction des statuts de votre SNC

Rédiger des statuts ne s’improvise pas ! Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer et certaines clauses doivent être rédigées avec soin afin d’éviter toutes mauvaises surprises ultérieures. Le recours à un professionnel du droit est fortement recommandé pour débuter votre e-commerce en toute sérénité. Notre juriste partenaire met tout son professionnalisme et ses compétences à votre service pour vous accompagner au cours de cette démarche.

Les statuts de votre SNC doivent faire figurer le nom de votre Société appelé dénomination sociale. Ce nom est choisi par vous et vos associés. Par précaution, il est recommandé de se renseigner auprès de l’INPI pour identifier si la dénomination sociale que vous avez choisi n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. Si vous utilisez une dénomination déjà utilisée, l’autre entreprise peut engager des poursuites à votre encontre.

A cette phase de la création de votre e-commerce, il est nécessaire de nommer les dirigeants de votre Société. Vous pouvez procéder à la nomination d’un ou plusieurs gérants, associé ou non. Cette nomination peut intervenir dans les statuts ou dans un acte ultérieur.

5^ème étape : enregistrer les statuts de la SNC à la recette des impôts

Après avoir effectué ces démarches, il convient de procéder à l’enregistrement des statuts de votre société dans le mois qui suit leur signature. L’enregistrement des statuts est gratuit et doit être fait auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la SNC.

Publier la création de votre SNC dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une étape indispensable pour procéder à la création de votre société. Cette formalité constitue la 6ème étape pour créer votre SNC. Cet avis doit comporter certaines mentions obligatoires. Sa rédaction doit, par conséquent, être soignée. L’avis doit contenir la dénomination sociale de votre société, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les noms, prénoms et adresse du ou des gérants et des commissaires aux comptes s’il en a été désignés, ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société la SNC sera immatriculée.

Constituer le dossier de création de la SNC pour votre e-commerce

Après avoir accomplis les 6 étapes précédentes, il est temps de passer à la 7^ème étape qui correspond à la préparation de votre dossier de création de SNC. Ce dossier doit comprendre :

• un exemplaire des statuts, datés, signés par tous les actionnaires et enregistrés à la recette des impôts compétente
• un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants si cette nomination n’est pas intervenue dans les statuts
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
• les imprimés MO remplis et signés par le dirigeant
• une pièce justifiant l’occupation régulière des locaux du siège social (bail, quittance de loyer, facture de téléphone…)
• une attestation de parution de la création dans un journal d’annonces légales
• une copie de la carte d’identité en cours de validité du ou des dirigeants
• une attestation de filiation des dirigeants comportant les noms et prénoms des parents de chacun d’eux

Où et quand déposer le dossier de création de votre SNC ?

Après avoir constitué le dossier de création tel que décrit ci-dessus, il est nécessaire de déposer ces documents auprès du Centre des formalités compétent. Si  votre activité est commerciale, le dossier doit être déposé au Centre de Formalité de la Chambre de commerce et d’industrie de votre département. Si votre activité est artisanale, le dossier de création doit être déposé au Centre des formalités de la Chambre des métiers de votre département. Si l’activité est libérale, c’est l’URSSAF qui est compétent pour recevoir votre dossier. Bien entendu dans le cadre d’un projet de e-commerce, le dossier de création de votre SNC sera le plus souvent déposé au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (voir l’annuaire des CFE). Ce dossier doit être remis au CFE compétent dans le mois qui suit la signature des statuts. Le CFE s’occupe ensuite des autres formalités nécessaires : il avertit les organismes sociaux, le répertoire national des entreprises, les impôts etc. de la création de votre SNC.
Le dossier de création sera ensuite transmis au Registre du Commerce et des sociétés qui procédera à l’immatriculation de votre SNC. Votre e-commerce peut alors démarrer !