Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Formalités de création, régime fiscal…zoom sur le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Créée par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de contourner les inconvénients de l’entreprise individuelle classique. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’EIRL.

Qu’est ce qu’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’est pas un statut juridique proprement dit. Il s’agit d’une entreprise individuelle classique au sein de laquelle l’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine privé en effectuant une déclaration d’affectation.
L’EIRL permet, quelque soit le chiffre d’affaires réalisé, de combler les lacunes de l’entreprise individuelle en matière de responsabilité du chef d’entreprise.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle classique, l’entrepreneur est responsable des dettes liées à son activité professionnelle sur ses biens personnels. Ainsi, en cas de difficultés, ses biens personnels tels que sa résidence principale, son véhicule…peuvent être saisis et vendus pour rembourser ses créanciers professionnels.
L’EIRL permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel des risques liés à son activité professionnelle en affectant à son entreprise un patrimoine propre différent de son patrimoine privé. Grâce à l’EIRL, les créanciers ne pourront poursuivre l’entrepreneur que sur les biens présents dans le patrimoine affecté à l’entreprise individuelle.

Les formalités de création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Si vous souhaitez créer une EIRL pour votre e-commerce, il est nécessaire d’établir une déclaration d’affectation et de la déposer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de votre département. Cette déclaration d’affectation peut être effectuée sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/. Vous pouvez également télécharger un modèle de déclaration d’affectation sur le site infogreffe.fr.
Dans cette déclaration d’affectation vous devez lister les éléments de votre patrimoine que vous souhaitez affecter à votre entreprise. Seuls les biens nécessaires et/ou utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle peuvent être affectés à votre patrimoine professionnel (dans le cadre de la création d’un e-commerce, les biens affectés pourront être par exemple votre ordinateur, vos logiciels…). Cette déclaration d’affectation doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce de votre département accompagnée d’un formulaire PO pour procéder à la création de votre EIRL. N’oubliez pas également d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL. Le coût de la création d’une EIRL est  d'environ 65 € à régler au Greffe du Tribunal de Commerce.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Le régime fiscal de l’EIRL est identique à celui de l’entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est imposé entre les mains de l’entrepreneur individuel au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Son régime fiscal sera alors le même que celui d’une SARL. Cette option est irrévocable.

Vous hésitez encore sur le choix de votre statut juridique pour lancer votre e-commerce. Consultez dès à présent nos dossiers complets sur l’entreprise individuelle, la SARL, la SAS ou encore la SA et comparez ces différents statuts pour faire le choix le plus adapté à votre projet de e-commerce.