La vente internationale

La vente à l’internationale est encadrée par des dispositions juridiques spécifiques et encadrée en particulier par les INCOTERMS.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET FISCALES

Pour le commerce international, l’action de convoyer un bien vers un pays étranger contre l’acceptation de sa valeur en numéraire constitue un acte d’exportation-importation en abrégé import-export.

A cette opération s’applique des droits de douanes à l’importation (et parfois à l’exportation pour certains pays).

Conformément aux dispositions de l’organisation mondiale des douanes l’OMD, ces droits peuvent avoir été fixés de fait selon la législation du pays de destination ou déterminés proportionnellement à plusieurs facteurs qui sont:

  • la valeur de la marchandise,
  • son espèce tarifaire,
  • l’origine de la marchandise,
  • le prix du transport.

La vente à l’étranger, est soumise à des réglementations contenues dans les codes civils ou de commerce des pays expéditeurs et destinataires. Des textes internationaux régissent aussi la vente à l’international.

Il s’agit des conventions de Vienne du 19 avril 1980, convention de Rome du 19 juin 1980 et les clauses internationales de commerce connues sous l'appellation anglaise: international commerce terms (INCOTERMS), qui définissent les prérogatives et obligations de chacune des parties.

L’accord commercial

Dans ce processus d’échange, il est bon de réunir tous les éléments pouvant attester de l'existence d'une promesse d'achat ou de vente pour parer à tout litige éventuel.

En ce qui concerne la rédaction du contrat et sa validité, la convention de Vienne n’oblige pas à des prérogatives précises mais selon le code civil français la vente est parfaite entre les parties dès qu'elle est convenue de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé;

Cette disposition est commune à beaucoup de pays européens et d'autres pays non Européens (comme les Etats-Unis par exemple).

Aussi, les articles 11 à 13 de la convention de Vienne indiquent que le contrat peut prendre une autre forme que l'écrit. Toutefois la preuve par écrit reste préférable.

Les INCOTERMS

L’action commerciale du vendeur, et la satisfaction du produit acheté par le client, est au cœur de la vente.

Par conséquent, les termes de paiements et livraison ainsi que le respect des délais sont primordiaux. 

Par ailleurs, les clauses du commerce international (INCOTERMS) délimitent les responsabilités par des mentions spécifiques à préciser dans les contrats.

Les INCOTERMS :

  • DAP : les risques liés au transport et à la marchandise sont au compte du vendeur jusqu'à la fin du transport maritime et du débarquement;
  • DAT ou DDP: les risques sont encourus par le vendeur jusqu’au point de destination final. 

Les  INCOTERMS au départ en revanche, attribuent les risques à l’acheteur dès la réception par le transporteur de la marchandise.

Cette clause s’applique pour les INCOTERMS suivants : FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT et CIP.

Les deux types d'INCOTERMS cités plus haut précisent qui du commerçant et de l'acheteur :

  • prend en charge les frais de transport,
  • si le prix de l'objet est dû par le consommateur à l'arrivée ou au départ,
  • qui assure le transport et supporte le risque lié à celui-ci.

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